Augmentation de loyer
faty
-
25 mars 2012 à 01:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 mars 2012 à 16:31
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3 réponses
Bonjour
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Ptitangemarie
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18 juin 2014
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25 mars 2012 à 10:40
25 mars 2012 à 10:40
Bonjour,
Effectivement le loyer peut être réévaluer à la date annuellement à la date anniversaire du bail et ce, selon l'indice IRL (attention, cette révision doit être notifié dans le bail).
En dehors de cela, le loyer ne peut pas être augmenté (si ce n'est l'augmentation qui intervient chaque année), sauf s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant l'expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer et en reproduisant intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Si le loyer peut être augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail. Elle s'applique par tiers, ou, si la hausse est supérieure à 10%, par sixième même si le nouveau bail n'est que de 3 ans.
Cas particulier de la région parisienne
Lorsque le loyer est " manifestement sous-évalué ", l'augmentation ne peut excéder la plus élevée des 2 limites suivantes :
50% de l'écart constaté entre le dernier loyer payé et le loyer de référence du voisinage ;
ou, si des travaux d'amélioration ont été réalisés par le propriétaire, une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût TTC des travaux réalisés par an.
Le propriétaire peut retenir le calcul le plus favorable pour lui.
L'augmentation s'étale sur 3 ans si elle est inférieure à 10%, sur 6 ans si elle est supérieure.
En cas de désaccord sur l'augmentation de loyer, la commission de conciliation peut être saisie.
Il faut tout d'abord que le propriétaire cite les loyers de logements " comparables " à celui de son locataire : la qualité de l'immeuble doit être similaire (construction, isolation, état d'entretien, présence ou non d'un concierge, installation éventuelle d'interphone ou de digicode...), la superficie, le nombre de pièces et le confort (on doit même tenir compte de l'étage et de l'ensoleillement !) du logement doivent être identiques.
Les logements comparés doivent être situés dans le " voisinage " : dans une grande ville, on ne pourra comparer qu'avec un logement situé non seulement dans le même quartier, mais aussi dans le même groupe d'immeubles. Dans une petite ville, le voisinage peut s'étendre à la ville entière.
Enfin, et surtout, les loyers de référence doivent avoir été fixés au cours des 3 dernières années ; pour au moins 2/3 des références, il ne doit pas y avoir eu de changement de locataire.
Combien de références le propriétaire doit-il donner ?
Il en faut au moins 3. Mais à Paris et en région parisienne, ainsi que dans les zones géographiques où il existe un observatoire des loyers agréé, il devra en fournir 6.
Où peut-on se procurer des références de loyer ?
Que l'on soit propriétaire ou locataire (il sera utile au locataire d'avoir lui-même des références à opposer à celles fournies par le propriétaire, en cas de désaccord), on peut s'adresser auprès de syndics d'immeubles, d'agents immobiliers, d'associations de propriétaires ou de locataires.
Mais il existe aussi, dans beaucoup de régions, un "observatoire des loyers", dont les informations sont très rigoureuses.
En région parisienne on peut s'adresser à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) (21 rue Miollis - Paris 15e).
L'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) peut fournir les coordonnées de ces organismes, tout comme les directions départementales des territoires (DDT) présentes dans chaque département.
Effectivement le loyer peut être réévaluer à la date annuellement à la date anniversaire du bail et ce, selon l'indice IRL (attention, cette révision doit être notifié dans le bail).
En dehors de cela, le loyer ne peut pas être augmenté (si ce n'est l'augmentation qui intervient chaque année), sauf s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, au moins 6 mois avant l'expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer et en reproduisant intégralement l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Si le loyer peut être augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail. Elle s'applique par tiers, ou, si la hausse est supérieure à 10%, par sixième même si le nouveau bail n'est que de 3 ans.
Cas particulier de la région parisienne
Lorsque le loyer est " manifestement sous-évalué ", l'augmentation ne peut excéder la plus élevée des 2 limites suivantes :
50% de l'écart constaté entre le dernier loyer payé et le loyer de référence du voisinage ;
ou, si des travaux d'amélioration ont été réalisés par le propriétaire, une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût TTC des travaux réalisés par an.
Le propriétaire peut retenir le calcul le plus favorable pour lui.
L'augmentation s'étale sur 3 ans si elle est inférieure à 10%, sur 6 ans si elle est supérieure.
En cas de désaccord sur l'augmentation de loyer, la commission de conciliation peut être saisie.
Il faut tout d'abord que le propriétaire cite les loyers de logements " comparables " à celui de son locataire : la qualité de l'immeuble doit être similaire (construction, isolation, état d'entretien, présence ou non d'un concierge, installation éventuelle d'interphone ou de digicode...), la superficie, le nombre de pièces et le confort (on doit même tenir compte de l'étage et de l'ensoleillement !) du logement doivent être identiques.
Les logements comparés doivent être situés dans le " voisinage " : dans une grande ville, on ne pourra comparer qu'avec un logement situé non seulement dans le même quartier, mais aussi dans le même groupe d'immeubles. Dans une petite ville, le voisinage peut s'étendre à la ville entière.
Enfin, et surtout, les loyers de référence doivent avoir été fixés au cours des 3 dernières années ; pour au moins 2/3 des références, il ne doit pas y avoir eu de changement de locataire.
Combien de références le propriétaire doit-il donner ?
Il en faut au moins 3. Mais à Paris et en région parisienne, ainsi que dans les zones géographiques où il existe un observatoire des loyers agréé, il devra en fournir 6.
Où peut-on se procurer des références de loyer ?
Que l'on soit propriétaire ou locataire (il sera utile au locataire d'avoir lui-même des références à opposer à celles fournies par le propriétaire, en cas de désaccord), on peut s'adresser auprès de syndics d'immeubles, d'agents immobiliers, d'associations de propriétaires ou de locataires.
Mais il existe aussi, dans beaucoup de régions, un "observatoire des loyers", dont les informations sont très rigoureuses.
En région parisienne on peut s'adresser à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) (21 rue Miollis - Paris 15e).
L'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) peut fournir les coordonnées de ces organismes, tout comme les directions départementales des territoires (DDT) présentes dans chaque département.
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25 mars 2012 à 16:31
25 mars 2012 à 16:31
Bonjour faty ,
S'agit-il d'un bail "habitation" ou un bail "commercial" ? Vous n'avez pas precisé si ce n'est la mention de commercant ...
S'agit-il d'un bail "habitation" ou un bail "commercial" ? Vous n'avez pas precisé si ce n'est la mention de commercant ...
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