Augmentation de loyer rétroactivement
dom
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté en octobre 2011 un appartement loué depuis 2004 et le loyer n'a jamais été réévalué depuis. Sius-fondé à procèder à cette réévaluation et à partir de quelle année sachant que le bail a été signé le 27/1/2004.
MERCI; DOM
j'ai acheté en octobre 2011 un appartement loué depuis 2004 et le loyer n'a jamais été réévalué depuis. Sius-fondé à procèder à cette réévaluation et à partir de quelle année sachant que le bail a été signé le 27/1/2004.
MERCI; DOM
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6 réponses
Bonjour ,
Le logement est votre propriete depuis octobre 2011. Vous ne pouvez regulariser le loyer qu'a partir de cette date.
Les 5 années indiquées precedemment ne sont valables que si vous etiez deja proprietaire du bien, ce qui n'est pas le cas.
Le logement est votre propriete depuis octobre 2011. Vous ne pouvez regulariser le loyer qu'a partir de cette date.
Les 5 années indiquées precedemment ne sont valables que si vous etiez deja proprietaire du bien, ce qui n'est pas le cas.
Bonjour ,
Le fait qu'il y ait eu changement de proprietaire ne modifie rien pour vous si ce n'est le beneficiaire de vos paiements de loyers.
Le bail n'a pas a etre refait.
Concernant le "rappel" de loyers, vous ne pouvez pas essayer de recuperer les non augmentations de loyers a votre profit.
Vous ne pouvez ajuster le loyer qu'a la date anniversaire du bail
Le fait qu'il y ait eu changement de proprietaire ne modifie rien pour vous si ce n'est le beneficiaire de vos paiements de loyers.
Le bail n'a pas a etre refait.
Concernant le "rappel" de loyers, vous ne pouvez pas essayer de recuperer les non augmentations de loyers a votre profit.
Vous ne pouvez ajuster le loyer qu'a la date anniversaire du bail
Bonjour
Si le bail contient bien une clause d'indexation annuelle, vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arriere.
Si pas de clause dans le bail, pas de possibilité d'augmentation.
Si OK, regardez sur le site PAP, vous pourrez calculer automatiquement la revalorisation.
Si le bail contient bien une clause d'indexation annuelle, vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arriere.
Si pas de clause dans le bail, pas de possibilité d'augmentation.
Si OK, regardez sur le site PAP, vous pourrez calculer automatiquement la revalorisation.
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bonjour,
il m'a été dit que le transfert du bail au nouveau bailleur ne constituait pas une rupture de celui-ci à l'égard des parties, il s'inscrit dans la continuité et ce transfert confèrerait les mêmes droits et obligations tant pour le nouveau bailleur que pour le locataire en place, car me dit on que le nouveau bailleur hérite de ce bail avec tout son actif et son passif. Qu'en pensez vous?
codifié veut dire régit par des textes legislatifs.
merci d'avance pour vos consils et avis
DOM
il m'a été dit que le transfert du bail au nouveau bailleur ne constituait pas une rupture de celui-ci à l'égard des parties, il s'inscrit dans la continuité et ce transfert confèrerait les mêmes droits et obligations tant pour le nouveau bailleur que pour le locataire en place, car me dit on que le nouveau bailleur hérite de ce bail avec tout son actif et son passif. Qu'en pensez vous?
codifié veut dire régit par des textes legislatifs.
merci d'avance pour vos consils et avis
DOM
d'un point de vu personnel, vouloir récupérer une partie des loyers alors que vous n'étiez même pas propriétaires, c'est un peu fort de café quand même! Vous contribuer à la mauvaise image des propriétaires. Si j'étais locataire, je le prendrais très mal, et ne vous ferez aucun cadeaux.
Après d'un point de vu légal ce n'est pas mon domaine, donc je me prononcerai pas!
Après d'un point de vu légal ce n'est pas mon domaine, donc je me prononcerai pas!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.