DECES
janou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fourni un certificat d'hérédité à la banque ,mais on me demande une attestation dévolutive parce que mon mari a un P E A avec des titres d'un montant de 1500 euros .
Est ce vraiment nécessaire de faire encore des frais de notaire pour une somme pareille.
merci de me répondre
j'ai fourni un certificat d'hérédité à la banque ,mais on me demande une attestation dévolutive parce que mon mari a un P E A avec des titres d'un montant de 1500 euros .
Est ce vraiment nécessaire de faire encore des frais de notaire pour une somme pareille.
merci de me répondre
1 réponse
Est ce vraiment nécessaire de faire encore des frais de notaire pour une somme pareille.
Il vous appartient de choisir et décider de répondre à la demande de la banque pour obtenir ce PEA ou ne pas lui répondre et ne rien obtenir.
La banque doit impérativement détenir un document décrivant la situation dévolutive d'une succession afin d'être certaine d'avoir en sa présence le ou les ayants droit du défunt.
Il vous appartient de choisir et décider de répondre à la demande de la banque pour obtenir ce PEA ou ne pas lui répondre et ne rien obtenir.
La banque doit impérativement détenir un document décrivant la situation dévolutive d'une succession afin d'être certaine d'avoir en sa présence le ou les ayants droit du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...