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Bien sans héritier

kamy - 23 mars 2012 à 20:59
 kamy - 23 mars 2012 à 21:29
Bonjour,
3 appartements dans mon immeuble sans vide suite au décès des propriétaires. Le syndic de mon immeuble a récmment décidé de les mettre en location dans la mesure ou apres 10 ans il n'a toujours pas trouvé d'héritier . Est ce légal???

1 réponse

Réponse 1 / 1
nt
23 mars 2012 à 21:01
je ne crois pas que le syndic puisse se substituer au propriétaire. S'il n'y a pas d'héritiers, c'est le notaire qui devrait mettre en vente ces biens et çà ira à l'Etat s'il n'y a pas de testament ?
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kamy
23 mars 2012 à 21:29
non il ny a pas de testament
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