Sujet Précédent Sujet Suivant

Bien sans héritier

kamy -  
 kamy -
Bonjour,
3 appartements dans mon immeuble sans vide suite au décès des propriétaires. Le syndic de mon immeuble a récmment décidé de les mettre en location dans la mesure ou apres 10 ans il n'a toujours pas trouvé d'héritier . Est ce légal???
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nt
 
je ne crois pas que le syndic puisse se substituer au propriétaire. S'il n'y a pas d'héritiers, c'est le notaire qui devrait mettre en vente ces biens et çà ira à l'Etat s'il n'y a pas de testament ?
0
kamy
 
non il ny a pas de testament
0

Discussions similaires

Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Déces d'un héritier avant partage
riclef -
sleepy00 -

3 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
refus de vendre d'un héritier pour maison familiale en Algérie
rac69800 -
catherine2704 -

6 réponses