Enlevement de voiture
ATIRADEON27
Messages postés
46
Statut
Membre
-
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, dites moi pour un enlèvement de voiture à la fourrière si j'aurai du avoir des PV sur ma voiture avant de l'enlevée, ci quelqu'un peut me répondre à ma question ce serait bien Merci.
A voir également:
- Enlevement de voiture
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Prix enlevement voiture fourriere - Guide
- Demande d'enlèvement voiture amende - Guide
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...