Enlevement de voiture
ATIRADEON27
Messages postés
33
Date d'inscription
lundi 20 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
-
23 mars 2012 à 14:09
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 23 mars 2012 à 14:19
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 23 mars 2012 à 14:19
A voir également:
- Enlevement de voiture
- Demande d'enlèvement voiture amende - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Réparation voiture sous garantie - Guide
- Peut-on saisir une voiture à crédit - Forum Banque et Crédit
- Frais de mise en route voiture occasion ✓ - Forum Automobile
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
Modifié par *guss* le 23/03/2012 à 14:21
Modifié par *guss* le 23/03/2012 à 14:21
Bonjour,
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :
* reste garé en double-file ;
* se trouve sur un emplacement réservé ;
* stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
* se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..
Tous ces cas constituent des contraventions soumises au paiement d'une amende.
En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3619-fourriere-frais-et-procedure-de-mise-en-fourriere/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...