Taxe d'ordure ménagére réduite
groslivier
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23 mars 2012 à 09:39
groslivier Messages postés 38 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 24 mars 2012 à 12:16
groslivier Messages postés 38 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 24 mars 2012 à 12:16
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 23/03/2012 à 13:15
Modifié par ASILLY le 23/03/2012 à 13:15
Bonjour
La taxe foncière sur laquelle figure la TOM étant recouvrée vers la fin de l'année 2012, je ne comprends pas comment on peut vous la réclamer en Mars.
S'agit t'il bien de la TOM de votre appartement actuel ??
Qui vous envoie cette demande ? Sous quelle forme ??
La taxe foncière sur laquelle figure la TOM étant recouvrée vers la fin de l'année 2012, je ne comprends pas comment on peut vous la réclamer en Mars.
S'agit t'il bien de la TOM de votre appartement actuel ??
Qui vous envoie cette demande ? Sous quelle forme ??
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2012 à 12:16