Obtenir un prêt après le délai des 50 jours
Grog
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux absolument acheter un terrain , et il y a sur le compromis de vente une condition suspensive d'obtention de crédit.
Est-il possible que je n'obtienne pas de crédit à cette période (montage du prêt complexe), mais après, et que la vente soit toujours réalisable?
Le vendeur récupère-t-il son bien (et mon séquestre) dès la fin de la période des 50 jours?
Je sais que la loi sur la condition suspensive est là pour protéger l'acquéreur, mais si je veux courir le risque de venir devant le notaire pour la signature sans aucun crédit, est-ce possible?
merci d'avance pour votre réponse argumentée.
Je veux absolument acheter un terrain , et il y a sur le compromis de vente une condition suspensive d'obtention de crédit.
Est-il possible que je n'obtienne pas de crédit à cette période (montage du prêt complexe), mais après, et que la vente soit toujours réalisable?
Le vendeur récupère-t-il son bien (et mon séquestre) dès la fin de la période des 50 jours?
Je sais que la loi sur la condition suspensive est là pour protéger l'acquéreur, mais si je veux courir le risque de venir devant le notaire pour la signature sans aucun crédit, est-ce possible?
merci d'avance pour votre réponse argumentée.
1 réponse
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Bonsoir
merci d'avance pour votre réponse argumentée.
Vous êtes très exigeant vous ......
mais si je veux courir le risque de venir devant le notaire pour la signature sans aucun crédit, est-ce possible?
Oui c'est possible, et si vous tombez sur un vendeur qui sent que vous êtes de mauvaise foi, après les 50 j il vous sommera de venir signer le compromis, et si vous venez sans le crédit, il réclamera les 10 %-
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après les 50 jours, le vendeur décide de vous donner un délai ou non( faisant un avenant au compromis) , suivant la crédibilité de vos démarches .
Rien n'est automatique
le vendeur peut aussi demander dans le compromis que si pas de prêt dans les 50 j le compromis devient caduc -
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Tout dépend e ce qui est noté dans le compromis qu'on vous propose : soit le compromis devient caduc après les 50 j , soit c'est le début de qq chose que le vendeur doit mettre en oeuvre
Soit il accepte une prolongation en vous faisant signer un avenant, soit il refuse, il vous convoque pour sogner et comme vous n'avez pas le crédit, il demande au notaire de rédiger un PV de carence. A partir de là , il peut reprendre sa liberté et vous demander des dommages et intérêts pour immobilisation abusive de son bien
Donc NON, le vendeur n'est pas obligé de patienter jusqu'à la date butoir "pour voir "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...