Billet à ordre, que devient-il en cas de RJ?
snoopynette2012
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2 réponses
Si le BO est impayé pour ce motif, vous devenez créancier chirographaire du souscripteur, c'est à dire sans garantie. Toutefois le BO étant un engagement de payer de la part du débiteur, vous êtes un peu mieux protégé qu'avec une lettre de change.
snoopynette2012
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22 mars 2012 à 14:14
22 mars 2012 à 14:14
D'accord, merci beaucoup. Il est donc juste nécessaire de faire une déclaration de créance classsique? et qu'en est il si il ya encotre la date de création du BO et la date d'échéance cession de fond de commerce? y a t'il un texte précis qui régi cela?
snoopynette2012
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22 mars 2012 à 15:41
22 mars 2012 à 15:41
En fait je m'interroge sur le devenir du BO si le souscripteur entre la date de création du Bo et l'échéance cède son fond de commerce...Le BO est il transmis directement à l'acheteur du fond de commerce? y a t'il un texte ou uen jurisprudence là dessus...je n'ai rien trouvé...merci
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