Billet à ordre, que devient-il en cas de RJ?
snoopynette2012
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snoopynette2012 Messages postés 5 Statut Membre -
snoopynette2012 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que devient un billet à ordre si entre sa création et la date d'échéance le souscripteur est mis en redressement judiciaire (faut il effectuer un protêt ? un déclaration de créance ?) ou encore s'il cède son fond de commerce ? Je ne trouve pas de textes précis à ce sujet ...Merci beaucoup
J'aimerais savoir ce que devient un billet à ordre si entre sa création et la date d'échéance le souscripteur est mis en redressement judiciaire (faut il effectuer un protêt ? un déclaration de créance ?) ou encore s'il cède son fond de commerce ? Je ne trouve pas de textes précis à ce sujet ...Merci beaucoup
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2 réponses
Si le BO est impayé pour ce motif, vous devenez créancier chirographaire du souscripteur, c'est à dire sans garantie. Toutefois le BO étant un engagement de payer de la part du débiteur, vous êtes un peu mieux protégé qu'avec une lettre de change.
D'accord, merci beaucoup. Il est donc juste nécessaire de faire une déclaration de créance classsique? et qu'en est il si il ya encotre la date de création du BO et la date d'échéance cession de fond de commerce? y a t'il un texte précis qui régi cela?
La législation juridique et financière évolue en permanence...