Rachat de part de selarl
Cess
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je compte racheter 25% d une SELARL (cab infirmier) est il indispensable de faire appel a un juriste ou a un avocat ou peut on faire ça sous sein privé?
Nous sommes d'accord l une et l autre sur le montant.....je racheté en nom propre
Merci de votre reponse
Je compte racheter 25% d une SELARL (cab infirmier) est il indispensable de faire appel a un juriste ou a un avocat ou peut on faire ça sous sein privé?
Nous sommes d'accord l une et l autre sur le montant.....je racheté en nom propre
Merci de votre reponse
3 réponses
Bonjour,
L'Acte de cession peut être rédigé par un acte sous seing privé selon un modèle type.
Vous devrez établir en plusieurs exemplaires répartis comme suit: 2 exemplaires pour formalités au RCS, 1 exemplaire pour la Société, 1 exemplaire pour Enregistrement aux Impôts, 1 exemplaire pour chaque associé, Cédant ou Acquéreur de parts ;
Il faut respecter le formalisme légal
Une notification devra être adressée en lettre recommandée avec avis de réception aux associés ainsi qu'à la Société, lettre sollicitant la tenue d'une AG extraordinaire ;
En ce qui concerne la SELARL, le gérant doit modifier la clause des statuts concernant la répartition du capital social et procéder au dépôt au greffe de ces nouveaux statuts.
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date de signature de l'acte pour effectuer l'Enregistrement auprès des services fiscaux.
Après Enregistrement de votre cession, il faudra déposer 2 originaux enregistrés de l'acte auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la SARL ainsi que 2 copies de l'AGO et 2 copies des statuts modifiés, copies certifiées conformes.
À partir de cette étape, la cession devient opposable aux tiers ;
Pour que cette cession devienne opposable à la Société, vous pouvez, soit obtenir une attestation de dépôt par le Gérant après avoir déposé un original de l'acte de cession au siège social de la SARL , soit par un acte authentique d'acceptation de cession par le Gérant pour la SARL.
Cordialement
L'Acte de cession peut être rédigé par un acte sous seing privé selon un modèle type.
Vous devrez établir en plusieurs exemplaires répartis comme suit: 2 exemplaires pour formalités au RCS, 1 exemplaire pour la Société, 1 exemplaire pour Enregistrement aux Impôts, 1 exemplaire pour chaque associé, Cédant ou Acquéreur de parts ;
Il faut respecter le formalisme légal
Une notification devra être adressée en lettre recommandée avec avis de réception aux associés ainsi qu'à la Société, lettre sollicitant la tenue d'une AG extraordinaire ;
En ce qui concerne la SELARL, le gérant doit modifier la clause des statuts concernant la répartition du capital social et procéder au dépôt au greffe de ces nouveaux statuts.
Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date de signature de l'acte pour effectuer l'Enregistrement auprès des services fiscaux.
Après Enregistrement de votre cession, il faudra déposer 2 originaux enregistrés de l'acte auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la SARL ainsi que 2 copies de l'AGO et 2 copies des statuts modifiés, copies certifiées conformes.
À partir de cette étape, la cession devient opposable aux tiers ;
Pour que cette cession devienne opposable à la Société, vous pouvez, soit obtenir une attestation de dépôt par le Gérant après avoir déposé un original de l'acte de cession au siège social de la SARL , soit par un acte authentique d'acceptation de cession par le Gérant pour la SARL.
Cordialement
Cess
Merci beaucoup pour cette réponse détaillée, cependant j'ai un petit doute car il s agit d une SELARL et non d une SARL , et c est peut être différent non?
Cela va nécessite un changement des statuts, c'est une pratique complexe je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le montant des parts n'est pas le seul facteur pouvant être sujet à de futurs litiges.
Bien cordialement
Bien cordialement
La SELARL est inspirée de la SARL qui a été créée afin de permettre l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
Je confirme que toutes ces formalités indiquées sont obligatoires en respectant les statuts.
Au prix de cession s'applique un droit d'enregistrement .
Le cédant devra devra déclarer sa plus value imposable
En outre vous devrez publiez un avis de modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales.
En l'absence de connaissances juridiques l'intervention d'un avocat est souhaitable
Je confirme que toutes ces formalités indiquées sont obligatoires en respectant les statuts.
Au prix de cession s'applique un droit d'enregistrement .
Le cédant devra devra déclarer sa plus value imposable
En outre vous devrez publiez un avis de modification des statuts de la société dans un journal d'annonces légales.
En l'absence de connaissances juridiques l'intervention d'un avocat est souhaitable
La législation juridique et financière évolue en permanence...