Congé pour vente et droit de préemption Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire depuis 2003 dans un immeuble qui à changer de propriétaire depuis peu, d'un  appartement, avec cellier situé dans un garage (garage que je n'ai pas en location), attenant à l'immeuble.

Le 20  janvier 2012 un congé pour vente  m'a été délivré valant offre d'achat pour l'appartement et du cellier, cellier notifié sur cet acte, dans les parties communes de l'immeuble, avec prévis de 2 mois.

Seulement le 10 mars un courrier du propriétaire m'informe que ce garage est en passe d'être vendu et me demande de débarasser des objets et autres entreposés à l'intérieur et ce, dans les 15 jours. (Ces objets appartenaient aux anciens locataires).

Moins d'une semaine plus tard je constate que la serrure de la porte avait été changée et m'empêchait l'accés à mon cellier.

Je contacte donc le propriétaire pour lui rappeler que je loue un cellier dans ce garage et qu'il doit me restituer une clef.
Une clef m'a bien été fourni, seulement, le propriétaire conteste l'emplacement de ce cellier déclarant qu'il n'est pas mentionné sur le bail comme étant dans le garage mais  qu'il se trouve dans les parties communes de l'immeuble.

En effet le bail de location notifie un cellier en dépendance, mais ne précise pas s'il se trouve dans le garage où dans les parties communes de l'immeuble. Par contre, un état des lieux dressé par huissier fait apparaître que ce cellier se trouve bien dans le garage.

Ma question est de savoir ce que je peux faire, car manifestement le préavis des 2 mois  n'a pas été respécté car la vente de ce garage inclu le cellier pour lequel j'avais  un droit de préemption avec l'appartement que je loue.



Merci de votre réponse.

kasom · Answer

Bonjour

Il manque une précision : vous avez accepté l'offre de vente ou non ??

kasom · Answer

Si vous vouliez acheter, vous pouvez faire annuler la vente

Sinon, pour le cellier, sommez le de vous indiquer où se trouve celui que vous louez

MP · Answer

Je ne peux pas acheter... néanmoins, mon droit de préemption n'a pas été respécté. Est-ce que cela pourrait être une cause d'annulation de congé ?

Merci pour votre réponse

MP

MP · Answer

Comme je disais :
Le bail mentionne un cellier mais n'indique pas le lieu, le congé indique lui un cellier dans les parties communes.
En réalité comme l'indique un état des lieux fait par huissier ce cellier se trouve bien dans le garage qui a était mis en vente avant l'expération du délai de préemption.
J'ai besoin de savoir si ce congé devient nul dans ce cas là.

Merci pour votre réponse

MP · Answer

Merci pour votre réponse. 
Dernière chose 

L'état des lieux (précisant bien le lieux du cellier dans garage) et considéré sur le bail comme comme documents annéxés à ce bail. 

Peut-on considérer que le congé (qui indique le cellier dans les parties communes) n'est pas identique au bail ? 

Merci pour votre réponse et votre patience. 

PS : l'huissier sur l'état des lieux n'a pas fait d'erreur puisque c'est bien ce cellier dans le garage qui nous a été attribués à l'entrée des lieux avec les clefs, garage et cellier

MP

MP · Answer

Pardon, c'est le garage qui a été vidé de son contenu des choses que le propriétaire pensé être à nous et que d'autres locataires ont laissé.

J'utilise ce cellier depuis mon entrée dans les lieux, puisque des objets à moi sont toujours entreposés à l'interieur et que je dispose des clefs -cellier et garage.

Merci pour vos renseignements et votre grande patience.

MP

MP · Answer

Merci infiniment pour vos réponses.

MP

bakélite · Answer

Bonjour,
J'étais venu solliciter votre aide voilà quelques mois le 23 mars 2012, concernant un congé pour vente que m'avait délivré mon bailleur, lequel je contestais et refusais de quitter mon logement. 
Suite à une assignation du bailleur pour faire valider le congé en question, le tribunal a statué et j'ai obtenu gain de cause, le congé a été annulé et a condamné le bailleur au dépens.

"Il faut toujours combattre pour une cause que l'on croit juste"

MP

Congé pour vente et droit de préemption

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