Refus d'indemnisation suite à tempête

boubou68 - 21 mars 2012 à 19:55
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2012 à 07:39
Bonjour,
Mon assurance refuse de payer les réparations effectuées suite aux dégâts subis par la tempête Xynthia de 2010. Nous avions établi une déclaration écrite (prise en compte par l'assurance), mais le couvreur, arrivé trop vite, n'a pas établi de devis. Malgré tout, les deux (assureur et couvreur) se sont entretenus par téléphone et ont convenu ensemble le démarrage des travaux.
Nos cotisations ont toujours été honorées et même largement augmentées du fait de ce sinistre pour lequel rien n'avait été payé (le couvreur a ramené la facture 2 ans après...).
Entretemps, et du fait de ces augmentations exagérées, nous avons résilié notre contrat.
Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ?
Merci de vos conseils.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
22 mars 2012 à 07:39
bonjour


le couvreur a ramené la facture 2 ans après...). 
il est donc possible que le délai soit forclos (L 114-1 CdA) si vous n'avez pas pris la précaution de l'interrompre par un courrier (recommandé) interrogeant l'assureur sur l'indemnisation.


Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ? 

le tribunal de police n'est pas compétent pour cela...
c'est un tribiunal civil qui l'est.
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