Refus d'indemnisation suite à tempête
boubou68
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Mon assurance refuse de payer les réparations effectuées suite aux dégâts subis par la tempête Xynthia de 2010. Nous avions établi une déclaration écrite (prise en compte par l'assurance), mais le couvreur, arrivé trop vite, n'a pas établi de devis. Malgré tout, les deux (assureur et couvreur) se sont entretenus par téléphone et ont convenu ensemble le démarrage des travaux.
Nos cotisations ont toujours été honorées et même largement augmentées du fait de ce sinistre pour lequel rien n'avait été payé (le couvreur a ramené la facture 2 ans après...).
Entretemps, et du fait de ces augmentations exagérées, nous avons résilié notre contrat.
Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ?
Merci de vos conseils.
Mon assurance refuse de payer les réparations effectuées suite aux dégâts subis par la tempête Xynthia de 2010. Nous avions établi une déclaration écrite (prise en compte par l'assurance), mais le couvreur, arrivé trop vite, n'a pas établi de devis. Malgré tout, les deux (assureur et couvreur) se sont entretenus par téléphone et ont convenu ensemble le démarrage des travaux.
Nos cotisations ont toujours été honorées et même largement augmentées du fait de ce sinistre pour lequel rien n'avait été payé (le couvreur a ramené la facture 2 ans après...).
Entretemps, et du fait de ces augmentations exagérées, nous avons résilié notre contrat.
Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ?
Merci de vos conseils.
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1 réponse
bonjour
le tribunal de police n'est pas compétent pour cela...
c'est un tribiunal civil qui l'est.
le couvreur a ramené la facture 2 ans après...).il est donc possible que le délai soit forclos (L 114-1 CdA) si vous n'avez pas pris la précaution de l'interrompre par un courrier (recommandé) interrogeant l'assureur sur l'indemnisation.
Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ?
le tribunal de police n'est pas compétent pour cela...
c'est un tribiunal civil qui l'est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...