Refus d'indemnisation suite à tempête
boubou68
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21 mars 2012 à 19:55
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2012 à 07:39
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 22 mars 2012 à 07:39
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aie mac
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22 mars 2012 à 07:39
22 mars 2012 à 07:39
bonjour
le tribunal de police n'est pas compétent pour cela...
c'est un tribiunal civil qui l'est.
le couvreur a ramené la facture 2 ans après...).il est donc possible que le délai soit forclos (L 114-1 CdA) si vous n'avez pas pris la précaution de l'interrompre par un courrier (recommandé) interrogeant l'assureur sur l'indemnisation.
Un recours devant le tribunal de police peut-il nous donner raison ?
le tribunal de police n'est pas compétent pour cela...
c'est un tribiunal civil qui l'est.