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Litige depot de garantie. Encaisser le cheque

Jean Bon - 20 mars 2012 à 15:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 mars 2012 à 21:10
Bonjour,

le propriétaire ne m'a restitué qu'une partie du dépôt de garantie. Je ne suis pas d'accord, je vais contester auprès de la commission de conciliation mais puis-je déjà encaisser le chèque qu'il m'a retourné ou dois-je attendre la fin des procédures?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
20 mars 2012 à 21:10
Bonjour,

Aucune raison de ne pas encaisser ce chèque.
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