Litige depot de garantie. Encaisser le cheque
Jean Bon
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
le propriétaire ne m'a restitué qu'une partie du dépôt de garantie. Je ne suis pas d'accord, je vais contester auprès de la commission de conciliation mais puis-je déjà encaisser le chèque qu'il m'a retourné ou dois-je attendre la fin des procédures?
le propriétaire ne m'a restitué qu'une partie du dépôt de garantie. Je ne suis pas d'accord, je vais contester auprès de la commission de conciliation mais puis-je déjà encaisser le chèque qu'il m'a retourné ou dois-je attendre la fin des procédures?
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