Commande suite à un Salon
floyd3374
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20 mars 2012 à 06:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2012 à 07:55
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4 réponses
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 20/03/2012 à 06:41
Modifié par ASILLY le 20/03/2012 à 06:41
Bonjour
Si votre démarche INITIALE est personnelle, il n'y a pas de rétractation possible.
Pour qu'il y ait démarchage, il faut pouvoir le prouver (communication téléphonique, invitation écrite)
Si votre démarche INITIALE est personnelle, il n'y a pas de rétractation possible.
Pour qu'il y ait démarchage, il faut pouvoir le prouver (communication téléphonique, invitation écrite)
Le consommateur n'a donc aucun droit face à des méthodes commerciales telles que celles-là?
Nous étions allé sur le salon de l'habitat pour voir des artisans pour noter projet d'extension et par pour des cuisines.
Nous étions allé sur le salon de l'habitat pour voir des artisans pour noter projet d'extension et par pour des cuisines.
ASILLY
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20 mars 2012 à 06:46
20 mars 2012 à 06:46
De toutes façon, personne ne vous a pris la main pour signer !!
Non il est vrai que personne ne nous a pris par la main mais 5 heures de RDV accompagné de mes enfants. J'ai exprimé plusieurs fois le souhait de pouvoir réfléchir, mais les maintes propositions et retour à la charge du vendeur puis de son supérieur, sur le fait que c'était une très bonne opportunité (" 30% de remises, c'et du jamais vu" ), que cela leur serait utile pour revenir l'an prochain... ont altéré mon jugement.
maylin27
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20 mars 2012 à 06:53
20 mars 2012 à 06:53
Bonjour,
Le délai de rétractation n'intervient pas dans tous les contrats de vente, mais ne vise que les contrats jugés particulièrement dangereux pour le consommateur : le démarchage à domicile, la vente à distance et le crédit à la consommation.
1) Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être.
Le contrat doit avoir été signé :
- au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
- ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
- ou sur son lieu de travail,
- ou lors de voyages publicitaires.
Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
vous n'entrez dans aucun des cas permettant la rétractation.
Cordialement
Le délai de rétractation n'intervient pas dans tous les contrats de vente, mais ne vise que les contrats jugés particulièrement dangereux pour le consommateur : le démarchage à domicile, la vente à distance et le crédit à la consommation.
1) Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être.
Le contrat doit avoir été signé :
- au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer,
- ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels),
- ou sur son lieu de travail,
- ou lors de voyages publicitaires.
Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
vous n'entrez dans aucun des cas permettant la rétractation.
Cordialement
Bonjour Madame,
Merci de votre réponse et je suis bien conscient que je ne dispose d'aucun délai de rétractation. La cuisine nous semble interessante et j'ai les moyens de l'acheter. Cependant, j'estime avoir été victime de "pratiques commerciales agressives" et j'ai effectivement eu la faiblesse de signer. Je ne compte dons pas faire jouer un quelconque délai de rétractation mais le fait que le bon de commande comporte un taux de TVA qui ne peut être appliqué dans mon cas et que donc le prix affiché n'est pas le prix "vrai". Ils ont pu jouer sur ce taux pour baisser leur prix mais qui paiera la différence de TVA le moment venu?
Cordialement
Merci de votre réponse et je suis bien conscient que je ne dispose d'aucun délai de rétractation. La cuisine nous semble interessante et j'ai les moyens de l'acheter. Cependant, j'estime avoir été victime de "pratiques commerciales agressives" et j'ai effectivement eu la faiblesse de signer. Je ne compte dons pas faire jouer un quelconque délai de rétractation mais le fait que le bon de commande comporte un taux de TVA qui ne peut être appliqué dans mon cas et que donc le prix affiché n'est pas le prix "vrai". Ils ont pu jouer sur ce taux pour baisser leur prix mais qui paiera la différence de TVA le moment venu?
Cordialement
maylin27
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20 mars 2012 à 07:13
20 mars 2012 à 07:13
Bonjour,
Le taux de 7 % est applicable sous 4 conditions
1.La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
2.La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installations doivent apparaître sur la même facture.
3.Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
4.Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
cordialement
Le taux de 7 % est applicable sous 4 conditions
1.La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
2.La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installations doivent apparaître sur la même facture.
3.Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
4.Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
cordialement
Donc, le bon de commande est-il valable? Je me répète, je leur ai spécifié plusieurs fois que le bâtiment n'était pas encore construit ( et d'ailleurs le plan d'implantation proposé ne correspond à aucune pièce chez moi ) et je n'ai fait aucune déclaration sur l'honneur concernant l'ancienneté de ma maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2012 à 07:43
Modifié par maylin27 le 20/03/2012 à 07:56
non, en doit, la prise de RDV implique l'accord de deux personnes minimum.......... Donc le "vendeur" et "vous" !!!!! rien ne vous obligeait a vous y rendre et ce n'est pas le vendeur qui vous a démarché, car c'est Vous qui etes allés sur le salon........
Si vous contester ce fait, ainsi que le taux de TVA, allez en justice........ nous vous aurons prévenu.
Cordialement