Résiliation assurance

Cyrille Amadeo - 19 mars 2012 à 09:39
tinouche Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 18 oct. 2012 à 14:18
Bonjour,

Je voudrais vous exposer le cas d'une amie.
Sa voiture a été mise à la fourrière et détruite il y a 1 an.
Au moment des faits , elle était en plein divorce (qui se passait assez mal).
Elle pensait que la préfecture avait le nécessaire auprès de son assurance pour la résiliation.
Elle a reçu un nouvel appel dernièrement et s'aperçoit qu'elle a été prélevée.
Elle l'est appelle et explique le problème.
Son assurance prend acte de la destruction mais résilie son assurance à la date de sa confirmation par LRAR et non rétroactivement
Je ne trouve pas cela normal. J'ai trouvé un article L121-11 du code des assurances qui stipule que la date de résiliation intervient dans les 6 mois maxi.
Comment pourrait-elle faire pour récupérer l'argent ?
Merci de votre aide

1 réponse

tinouche Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 2
18 oct. 2012 à 14:18
bonjour,
la résiliation intervient le jour ou l'assureur en prend connaissance.
logiquement il suspend le contrat et si le contrat n'est pas remis en vigueur dans les 6 mois il est résilié automatiquement (article l121-11)
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