Info : restitution du dépôt de garantie
Valenchantée
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Bonjour,
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 février dernier, rappelant que le bailleur est tenu de justifier des sommes retenues sur le dépôt de garantie, après le départ du locataire.
"Pour la Cour de cassation, il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
S'il s'agit d'une facture d'eau, de chauffage ou d'électricité, la justification doit provenir de la facture émise par l'organisme concerné en fonction des indices relevés dans l'état des lieux de sortie. S'il s'agit de travaux et réparations, la justification provient des factures émises par un ou plusieurs professionnels (ex : peintre, électricien, plombier, etc.) intervenus dans le logement."
Vous noterez qu'on parle bien de factures et non de devis, comme on l'a souvent évoqué ici.
Cdlt
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 février dernier, rappelant que le bailleur est tenu de justifier des sommes retenues sur le dépôt de garantie, après le départ du locataire.
"Pour la Cour de cassation, il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues, qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
S'il s'agit d'une facture d'eau, de chauffage ou d'électricité, la justification doit provenir de la facture émise par l'organisme concerné en fonction des indices relevés dans l'état des lieux de sortie. S'il s'agit de travaux et réparations, la justification provient des factures émises par un ou plusieurs professionnels (ex : peintre, électricien, plombier, etc.) intervenus dans le logement."
Vous noterez qu'on parle bien de factures et non de devis, comme on l'a souvent évoqué ici.
Cdlt
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