Vente d'un terrain
minette13
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Cfc -
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Bonjour,
Mon mari vient de décéder. Je possède un terrain avec mon fils et je dois évaluer son montant au notaire pour la succession. J'ai décidé dans le même temps de le vendre. Le prix a été fixé à 180 000 €, mon voisin étant preneur. Je lui ai fait un prix de faveur car il pourrait se vendre 210000 €. Mon notaire m'a dit que le prix était bradé.
Que peut-il se passer avec le fisc si le terrain est sous estimé ? S'il est sous évalué, le fisc peut-il réclamer à mon fils des droits de succession supplémentaires (moi, je n'en paie pas) sur la différence entre le bien vendu et le bien tel qu'il aurait du être vendu
Merci de votre réponse
Mon mari vient de décéder. Je possède un terrain avec mon fils et je dois évaluer son montant au notaire pour la succession. J'ai décidé dans le même temps de le vendre. Le prix a été fixé à 180 000 €, mon voisin étant preneur. Je lui ai fait un prix de faveur car il pourrait se vendre 210000 €. Mon notaire m'a dit que le prix était bradé.
Que peut-il se passer avec le fisc si le terrain est sous estimé ? S'il est sous évalué, le fisc peut-il réclamer à mon fils des droits de succession supplémentaires (moi, je n'en paie pas) sur la différence entre le bien vendu et le bien tel qu'il aurait du être vendu
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2 réponses
Que peut-il se passer avec le fisc si le terrain est sous estimé ?
Engager 2 procédures de rectification :
-l'une, à l'encontre des héritiers, pour insuffisance d'évaluation dans la déclaration de succession avec mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires;
-l'autre, à l'encontre de l'acheteur, pour insuffisance de prix avec mise en recouvrement d'un complément de droits de mutation à titre onéreux.
Suivez les conseils de votre notaire.
Engager 2 procédures de rectification :
-l'une, à l'encontre des héritiers, pour insuffisance d'évaluation dans la déclaration de succession avec mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires;
-l'autre, à l'encontre de l'acheteur, pour insuffisance de prix avec mise en recouvrement d'un complément de droits de mutation à titre onéreux.
Suivez les conseils de votre notaire.
Bonjour,
La sous-estimation, si elle est soulevée, aura 3 conséquences :
- pour votre fils et vous : un complément d'impôt sur la plus-value vous sera réclamé, si le terrain était concerné par cet impôt
- pour votre fils seul : un complément de droits de succession sera dû
- pour votre voisin : un complément de droits de mutation sera dû
cordialement.
La sous-estimation, si elle est soulevée, aura 3 conséquences :
- pour votre fils et vous : un complément d'impôt sur la plus-value vous sera réclamé, si le terrain était concerné par cet impôt
- pour votre fils seul : un complément de droits de succession sera dû
- pour votre voisin : un complément de droits de mutation sera dû
cordialement.
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