Rétraction commande plus crédit
Laurence
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18 mars 2012 à 09:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 mars 2012 à 14:44
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Afrikarnak
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18 mars 2012 à 09:57
18 mars 2012 à 09:57
Bonjour..
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si oui il s'agit d'un Crédit Affecté.. La rétractation du Crédit entraîne l'annulation de la commande.. Voir L 311-36 Code Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-18/
Mais il convient de vérifier qu'un Crédit de 32.000€ (!!) entre dans le champs d'application de cet Article (Pb plafond?).. Voir rapidement auprès d'un Juriste ou d'une Asso...
A+
Le Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? Si oui il s'agit d'un Crédit Affecté.. La rétractation du Crédit entraîne l'annulation de la commande.. Voir L 311-36 Code Consommation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-18/
Mais il convient de vérifier qu'un Crédit de 32.000€ (!!) entre dans le champs d'application de cet Article (Pb plafond?).. Voir rapidement auprès d'un Juriste ou d'une Asso...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2012 à 13:01
Je vous remercie de votre réponse très rapide,
Pour le crédit est bien de 32000€, vu les commentaires sur le site au dela de21500€ c'est un crédit immobilier.
Sur le bon de cde il bien stipulé le financement dans un encadrement.
Les demarches sont lesquels
Remplir le bon de rétraction sur le bon de financement, faut il joindre un courrier
Et ainsi faut il faire un courrier avec acr a l.entreprise qui établit le bon de cde.
Ce matin nous nous sommes rendus sur le stand, ne voulant pas déchirer le contrat
On a demandé de faire un courrier qu'il annulait la cde, rien etait fait, seulement d'écrire
Pour se rétracter
Merci de votre réponse
Cdt
Laurence
Modifié par Afrikarnak le 18/03/2012 à 14:46
C'est un peu ce à quoi je pensais... Pas de prêt 'conso' si le plafond (21500€) est dépassé ..
Pour un Prêt de type 'immobilier' il y a également possibilité de rétractation:
https://www.le-pret-immobilier.com/pret-immobilier/guide/loi-scrivener#22
Délai de 10 jours à compter de l'Offre Préalable..
Vu l'enjeu je te conseille de vérifier auprès d'un Juriste ou Asso compétente les implications d'un refus de prêt. En effet cette partie du texte est ambigüe:
Le futur emprunteur se doit de ne pas prendre cette règle à la légère. Toute offre préalable (répondant aux caractéristiques mentionnées dans l'avant-contrat de vente) faite à l'acquéreur lève cette condition suspensive. Cela signifie qu'à partir du moment où une offre préalable de prêt convenable a été faite au futur acquéreur, celui-ci s'engage à acheter le bien immobilier même s'il répond négativement à cette offre. .
Le terme 'convenable' reste sujet à interprétation et mérite un examen attentif..
Tiens nous au courant..
A+