Un heritier peut-il etre prioritaire ?
chantal 6 mars 1953
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé ma mère est usufruitière de deux maisons et dun capital mon frere habite dans une des maisons en payant à ma mère un loyer
je viens d'apprendre qu(ils ont signé un acte au notaire disant que mon frere était prioritaire sur cette maison quand ma mère décédera est-ce légal ?
cordialement
mon père est décédé ma mère est usufruitière de deux maisons et dun capital mon frere habite dans une des maisons en payant à ma mère un loyer
je viens d'apprendre qu(ils ont signé un acte au notaire disant que mon frere était prioritaire sur cette maison quand ma mère décédera est-ce légal ?
cordialement
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1 réponse
est-ce légal ?
Vous ne précisez pas la nature de l'acte.
Il doit certainement s'agir d'un testament de votre mère léguant cette maison à votre frère.
Il n'y a rien d'illégal.
Votre mère est libre de ses mouvements, l'essentiel pour vous étant seulement d'obtenir le minimum incontournable prévu par la loi : -votre part d'héritier réservataire qui est de 1/3 de la succession si vous êtes deux enfants.
Pour le reste seule votre mère peut décider de son destinataire.
Vous ne précisez pas la nature de l'acte.
Il doit certainement s'agir d'un testament de votre mère léguant cette maison à votre frère.
Il n'y a rien d'illégal.
Votre mère est libre de ses mouvements, l'essentiel pour vous étant seulement d'obtenir le minimum incontournable prévu par la loi : -votre part d'héritier réservataire qui est de 1/3 de la succession si vous êtes deux enfants.
Pour le reste seule votre mère peut décider de son destinataire.
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