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Un heritier peut-il etre prioritaire ?

chantal 6 mars 1953 - 17 mars 2012 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 08:17
Bonjour,
mon père est décédé ma mère est usufruitière de deux maisons et dun capital mon frere habite dans une des maisons en payant à ma mère un loyer
je viens d'apprendre qu(ils ont signé un acte au notaire disant que mon frere était prioritaire sur cette maison quand ma mère décédera est-ce légal ?
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 mars 2012 à 08:17
est-ce légal ?
Vous ne précisez pas la nature de l'acte.
Il doit certainement s'agir d'un testament de votre mère léguant cette maison à votre frère.
Il n'y a rien d'illégal.
Votre mère est libre de ses mouvements, l'essentiel pour vous étant seulement d'obtenir le minimum incontournable prévu par la loi : -votre part d'héritier réservataire qui est de 1/3 de la succession si vous êtes deux enfants.
Pour le reste seule votre mère peut décider de son destinataire.
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