Un heritier peut-il etre prioritaire ?
chantal 6 mars 1953
-
17 mars 2012 à 20:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 08:17
A voir également:
- Un heritier peut-il etre prioritaire ?
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Logement social femme enceinte prioritaire - Forum aides au logement
- Un héritier refuse de vendre la maison algérie - Forum Donation-Succession
- Décès héritier avant règlement succession - Forum Donation-Succession
- Futur mère célibatair sans logement ni emploi ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
18 mars 2012 à 08:17
18 mars 2012 à 08:17
est-ce légal ?
Vous ne précisez pas la nature de l'acte.
Il doit certainement s'agir d'un testament de votre mère léguant cette maison à votre frère.
Il n'y a rien d'illégal.
Votre mère est libre de ses mouvements, l'essentiel pour vous étant seulement d'obtenir le minimum incontournable prévu par la loi : -votre part d'héritier réservataire qui est de 1/3 de la succession si vous êtes deux enfants.
Pour le reste seule votre mère peut décider de son destinataire.
Vous ne précisez pas la nature de l'acte.
Il doit certainement s'agir d'un testament de votre mère léguant cette maison à votre frère.
Il n'y a rien d'illégal.
Votre mère est libre de ses mouvements, l'essentiel pour vous étant seulement d'obtenir le minimum incontournable prévu par la loi : -votre part d'héritier réservataire qui est de 1/3 de la succession si vous êtes deux enfants.
Pour le reste seule votre mère peut décider de son destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...