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condorcet
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17 mars 2012 à 14:29
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Pourriez-vous m'en dire plus ?
L'usufruit permet à l'usufruitier de recueillir les "fruits" soit le produit du capital.
Votre mère ne pourra dissiper son capital.
Attention cependant, si vos parents étaient unis sous le régime légal de la communauté, l'avoir inscrit sur les comptes lui appartient en pleine propriété pour moitié, l'usufruit ne portant que sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Vous pouvez demander à ce que cette moitié dépendant de la succession soit consignée sur un compte spécial ouvert au nom des héritiers pour la nue-propriété et pour l'usufruit à votre mère.
Par ailleurs, la succession s'applique t-elle si nous refusons de signer l'acte adressé par le notaire ?
Vous n'avez pas le choix.
La donation entre époux lui permet d'opter pour cet usufruit sur la totalité.
L'usufruit permet à l'usufruitier de recueillir les "fruits" soit le produit du capital.
Votre mère ne pourra dissiper son capital.
Attention cependant, si vos parents étaient unis sous le régime légal de la communauté, l'avoir inscrit sur les comptes lui appartient en pleine propriété pour moitié, l'usufruit ne portant que sur l'autre moitié dépendant de la succession.
Vous pouvez demander à ce que cette moitié dépendant de la succession soit consignée sur un compte spécial ouvert au nom des héritiers pour la nue-propriété et pour l'usufruit à votre mère.
Par ailleurs, la succession s'applique t-elle si nous refusons de signer l'acte adressé par le notaire ?
Vous n'avez pas le choix.
La donation entre époux lui permet d'opter pour cet usufruit sur la totalité.
condorcet
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18 mars 2012 à 18:16
18 mars 2012 à 18:16
si notre mère ne peut disposer de notre capital, à quoi servirait de le faire consigner sur un compte spécial ?
Le démembrement de la propriété résultant de cette situation successorale sera transféré sur ce compte.
Les fonds vous appartenant seraient protégés puisque vous en détenez la nue-propriété ce qui ne priverait pas pour autant votre mère d'en recueillir les "fruits" (intérêts du placement notamment).
je comprends que les enfants n'aient pas le choix sur le droit d'option mais le fait de ne pas signer l'acte notarié suspend-il la succession ?
En sa qualité de bénéficiaire de la donation entre époux avec cette faculté d'option, votre mère est déjà titulaire de ses droits, ce qui est la grande différence avec le testament dont la délivrance doit être demandée aux réservataires.
L'avancement du réglement de la succession peut en souffrir mais vous n'empêcherez pas les effets de la donation au dernier vivant.
Le démembrement de la propriété résultant de cette situation successorale sera transféré sur ce compte.
Les fonds vous appartenant seraient protégés puisque vous en détenez la nue-propriété ce qui ne priverait pas pour autant votre mère d'en recueillir les "fruits" (intérêts du placement notamment).
je comprends que les enfants n'aient pas le choix sur le droit d'option mais le fait de ne pas signer l'acte notarié suspend-il la succession ?
En sa qualité de bénéficiaire de la donation entre époux avec cette faculté d'option, votre mère est déjà titulaire de ses droits, ce qui est la grande différence avec le testament dont la délivrance doit être demandée aux réservataires.
L'avancement du réglement de la succession peut en souffrir mais vous n'empêcherez pas les effets de la donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2012 à 18:06
1°) si notre mère ne peut disposer de notre capital, à quoi servirait de le faire consigner sur un compte spécial ?
2°) je comprends que les enfants n'aient pas le choix sur le droit d'option mais le fait de ne pas signer l'acte notarié suspend-il la succession ?
21 mars 2012 à 20:48