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13 août 2012
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17 mars 2012 à 12:47
17 mars 2012 à 12:47
Bonjour,
Vous pouvez faire un courrier au JAF, mais je doute que la pension soit complètement supprimée.
Temps où l'enfant n'est pas autonome financièrement la pension est dû.
Cependant suivant les cas le juge peut y mettre des conditions.
Attention vous ne pouvez pas de votre plein gré agir, il vous faut absolument l'accord du tribunal.
Vous pouvez faire un courrier au JAF, mais je doute que la pension soit complètement supprimée.
Temps où l'enfant n'est pas autonome financièrement la pension est dû.
Cependant suivant les cas le juge peut y mettre des conditions.
Attention vous ne pouvez pas de votre plein gré agir, il vous faut absolument l'accord du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 15:26
Je ne sais pas comment les événements se déroulent en France. En Suisse, par exemple, la loi et la même que chez vous. Sauf si l'enfant majeur ne parle plus à ses parents et qu'il refuse tout contact avec ceux-ci.
En effet, un arrêt (5C.260/2002) qui a déjà été rendu par le Tribunal Fédéral le 6 mars 2003 stipule ceci :
« Parvenus à la majorité, les enfants ne sauraient considérer leurs parents que comme des tiroirs-caisses. C'est, en substance, ce qu'affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt diffusé. Les juges ont refusé de contraindre un père à verser une contribution d'entretien à sa fille, une étudiante en droit de 24 ans qui, à la suite du divorce houleux de ses parents, refusait tout contact avec lui. A cet âge, objecte le TF, on peut attendre d'un adulte qu'il prenne de la distance avec des conflits familiaux nés d'un divorce remontant, dans le cas précis, à quelque treize ans. Dans ces circonstances, un parent ne saurait être contraint de payer pour un enfant majeur, même encore aux études, qui ne lui parle plus ».
Ce qui signifie que : « Les père et mère ont certes le devoir d'entretenir leurs enfants au-delà de l'âge de la majorité si ces derniers n'ont pas encore, à ce moment, une «formation appropriée» leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. Il faut toutefois que les circonstances permettent de l'exiger des parents. Tel peut ne pas être le cas lorsqu'un enfant majeur refuse toute relation ».