Loi européenne congé payé

Bonjour,
je me permet de répondre a la personne qui a écrit le texte sur le droit aux congés payés.
il serait bon de ce mettre a la page plutôt que d'écrire des anneries.
je m'explique......!

Jounal officiel de l'union européenne.

Tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé.Ce droit au congé est désormais prévu même pour le salarié malade,selon la nouvelle jurisprudence ( cour de justice européenne, luxembourg arrêts du 20 janvier et du 10 septembre 2009 ). JO L 229, p.9

Même quand le salarié est malade, il acquiert du droit à congé payé. Désormais, la naissance du droit au congé n'est plus liée à la condition d'une prestation effective de travail préalable; Ce droit est reconnu au salarié même si celui-ci a été absent tout le long de l'année de référence pour maladie.

L'article 7 , paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuell fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise où il est employé n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel àa une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.

Comme on peut le voir nous sommes les champions du monde des lois que nous votons et que nous violons sans honte....!