Conditions tx frais de notaire 3,5%
yves
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux acheter un t2(résidence principale), le vendeur me dit que je bénéficie des frais notariés réduits 3,5%, sachant que la construction date de 2009.Je ne suis pas certain que cela soit possible puisqu'il a déjà bénéficié lui-même de ce taux.
Avant de m'engager, je préfère poser la question sur ce forum.
Merci de vos réponses.
Je veux acheter un t2(résidence principale), le vendeur me dit que je bénéficie des frais notariés réduits 3,5%, sachant que la construction date de 2009.Je ne suis pas certain que cela soit possible puisqu'il a déjà bénéficié lui-même de ce taux.
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1 réponse
bjr
seul le notaire peut vous confirmer cela
pour que ce soit le cas, il faut que la vente concerne le cas suivant : cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans (VEFA).
La vente réalisée dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble est soumise à TVA.
Ainsi, le vendeur paie la TVA et l'acquéreur ne paye que des
frais de notaire réduits.
Attention, il y a eu une réforme qui fait que certaines ventes ne sont pas soumises à ces règles là.
C'est pourquoi je vous conseille de valider avec le notaire.
seul le notaire peut vous confirmer cela
pour que ce soit le cas, il faut que la vente concerne le cas suivant : cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans (VEFA).
La vente réalisée dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble est soumise à TVA.
Ainsi, le vendeur paie la TVA et l'acquéreur ne paye que des
frais de notaire réduits.
Attention, il y a eu une réforme qui fait que certaines ventes ne sont pas soumises à ces règles là.
C'est pourquoi je vous conseille de valider avec le notaire.
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