Pas de bail
Résolu
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2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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17 mars 2012 à 09:06
17 mars 2012 à 09:06
Pas de bail écrit = bail oral
Même sans bail votre locataire vous doit un préavis et ne peut vous payer le loyer avec le dépot de garantie celui ci devant servir a payer les éventuels dégats.
Même sans bail votre locataire vous doit un préavis et ne peut vous payer le loyer avec le dépot de garantie celui ci devant servir a payer les éventuels dégats.
Utilisateur anonyme
16 mars 2012 à 02:52
16 mars 2012 à 02:52
Vous êtes en tord
vous devez faire un bail c'est la loi
En cas de probléme vous n'avez aucun recours !
vous devez faire un bail c'est la loi
En cas de probléme vous n'avez aucun recours !
Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6/7/89 : art. 3).
Vous avez bien raison de faire un bail pour vos prochains locataires
lisez l'article de loi cité plus haut
Faire un bail oral vous conduit tout droit en éternels recours et même en cour de cassation
Moralité :
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple
Méfiez vous des gens qui n'ont qu'un culture théorique de la société
Le bail protége le locataire mais aussi le proprétaire , notament en cas d'expulsion.
Vous avez bien raison de faire un bail pour vos prochains locataires
lisez l'article de loi cité plus haut
Faire un bail oral vous conduit tout droit en éternels recours et même en cour de cassation
Moralité :
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple
Méfiez vous des gens qui n'ont qu'un culture théorique de la société
Le bail protége le locataire mais aussi le proprétaire , notament en cas d'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2012 à 22:51