Pas de bail
Résolu
tatanou
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tatanou -
tatanou -
Bonjour,
je voulais avoir un renseignement , nous sommes proprietaire et nous louons une petite maison mais nous avons fait un etat des lieux d entrée et nous n avons pas signé de bail avec les locataires car nous n avons pas l habitude et ne connaissons pas trop la procedure est ce que le locataire peu partir sans preavis , et ne pas payer le loyer en disant vous n aurez qu a garder la caution .
merci de votre aide car je ne connais pas bien la procedure
je voulais avoir un renseignement , nous sommes proprietaire et nous louons une petite maison mais nous avons fait un etat des lieux d entrée et nous n avons pas signé de bail avec les locataires car nous n avons pas l habitude et ne connaissons pas trop la procedure est ce que le locataire peu partir sans preavis , et ne pas payer le loyer en disant vous n aurez qu a garder la caution .
merci de votre aide car je ne connais pas bien la procedure
2 réponses
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Pas de bail écrit = bail oral
Même sans bail votre locataire vous doit un préavis et ne peut vous payer le loyer avec le dépot de garantie celui ci devant servir a payer les éventuels dégats. -
Vous êtes en tord
vous devez faire un bail c'est la loi
En cas de probléme vous n'avez aucun recours !
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Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6/7/89 : art. 3).
Vous avez bien raison de faire un bail pour vos prochains locataires
lisez l'article de loi cité plus haut
Faire un bail oral vous conduit tout droit en éternels recours et même en cour de cassation
Moralité :
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple
Méfiez vous des gens qui n'ont qu'un culture théorique de la société
Le bail protége le locataire mais aussi le proprétaire , notament en cas d'expulsion.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...