Véhicule loué endommagé et assurance
CM54
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fredek Messages postés 43 Statut Membre -
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Bonjour,
dans le contrat de location d'un camion (pour déménager) il est précisé que l'assurance dommage au véhicule loué ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule et notamment des dommages causés aux parties hautes situées au dessus du pare brise ainsi qu'aux rétroviseurs.
On a endommagé le véhicule à cet endroit (mauvaise appréciation du gabarit).
Question: dès lors que le contrat de location limite l'étendue de la garantie de l'assurance dommage, la société de location n'est elle pas tenue de proposer dans son contrat, une assurance complémentaire en option (avec une coche : je souscris - je ne souscris pas) ? Quelqu'un peut il me communiquer la source législative ou réglementaire de cette obligation ?
Si le loueur n'est pas tenu de proposer une assurance compélmentaire, quelle assurance peut couvrir ce risque ?
dans le contrat de location d'un camion (pour déménager) il est précisé que l'assurance dommage au véhicule loué ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule et notamment des dommages causés aux parties hautes situées au dessus du pare brise ainsi qu'aux rétroviseurs.
On a endommagé le véhicule à cet endroit (mauvaise appréciation du gabarit).
Question: dès lors que le contrat de location limite l'étendue de la garantie de l'assurance dommage, la société de location n'est elle pas tenue de proposer dans son contrat, une assurance complémentaire en option (avec une coche : je souscris - je ne souscris pas) ? Quelqu'un peut il me communiquer la source législative ou réglementaire de cette obligation ?
Si le loueur n'est pas tenu de proposer une assurance compélmentaire, quelle assurance peut couvrir ce risque ?
A voir également:
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- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Bailey assurance - Forum Consommation
1 réponse
un loueur de véhicule n'a pas le droit de vendre des contrats d'assurances, chacun son métier tout de même.
Par contre, un agent ou un courtier aurait pu vous renseigner et peut être vous proposer quelquechose.
En l'état, le véhicule vous a été confié. Vous en avez la garde et la maîtrise, c'est donc votre garantie Responsabilité civile qui va intervenir pour prendre en charge les dommages du véhicule loué.
Par contre, un agent ou un courtier aurait pu vous renseigner et peut être vous proposer quelquechose.
En l'état, le véhicule vous a été confié. Vous en avez la garde et la maîtrise, c'est donc votre garantie Responsabilité civile qui va intervenir pour prendre en charge les dommages du véhicule loué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...