Reprise bail commercial suite à vente fonds
CHIPIE
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis Octobre 2005 avec bail commercial sous seing privé. Mon locataire avec qui d'ailleurs j'entretiens d'excellentes relations se trouve dans l'obligation de vendre son fonds de commerce, suite à de gros problèmes de santé. Une transaction est en cours et doit aboutir prochainement, avec reprise de la même activité.
Que dois-je faire ? Une reprise de bail ? Avec un simple document notifiant le changement de locataire et peut-être garanties complémentaires ? ou cessation de bail amiable ?
Et rédaction d'un nouveau bail ?
Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis Octobre 2005 avec bail commercial sous seing privé. Mon locataire avec qui d'ailleurs j'entretiens d'excellentes relations se trouve dans l'obligation de vendre son fonds de commerce, suite à de gros problèmes de santé. Une transaction est en cours et doit aboutir prochainement, avec reprise de la même activité.
Que dois-je faire ? Une reprise de bail ? Avec un simple document notifiant le changement de locataire et peut-être garanties complémentaires ? ou cessation de bail amiable ?
Et rédaction d'un nouveau bail ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une entreprise individuelle EURL.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Dans le cadre d'une EURL rien à faire le reprenneur récupere le bail.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle le bailleur reste le même jusqu'au terme du contrat et deviendra solidaire du paiement avec le repreneur.
Cordialement