Reprise bail commercial suite à vente fonds
CHIPIE
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15 mars 2012 à 18:09
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 19 mars 2012 à 13:40
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expert56
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jeudi 8 mars 2012
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16 octobre 2013
172
16 mars 2012 à 17:22
16 mars 2012 à 17:22
Bonjour,
Tout d'abord votre locataire exploite-t-il une entreprise individuelle ou une société?
Cordialement
Tout d'abord votre locataire exploite-t-il une entreprise individuelle ou une société?
Cordialement
16 mars 2012 à 17:37
Il s'agit d'une entreprise individuelle EURL.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
19 mars 2012 à 13:40
Dans le cadre d'une EURL rien à faire le reprenneur récupere le bail.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle le bailleur reste le même jusqu'au terme du contrat et deviendra solidaire du paiement avec le repreneur.
Cordialement