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1 réponse
Bonjour..
Le Droit de Rétractation de 7 jours prévu à l'Art. L121-20 Code Consommation (transactions 'à distance' ) n'existe pas en ce qui concerne les prestations hébergement..
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° ........................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vois si tu peux négocier..
A+
Le Droit de Rétractation de 7 jours prévu à l'Art. L121-20 Code Consommation (transactions 'à distance' ) n'existe pas en ce qui concerne les prestations hébergement..
Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° ........................
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Vois si tu peux négocier..
A+
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