Droit de mutation.
Résolu
lulu13
-
14 mars 2012 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2012 à 14:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2012 à 14:03
A voir également:
- Droit de mutation.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 286
14 mars 2012 à 14:03
14 mars 2012 à 14:03
existe t il un droit de péremption ?
Non.
Ce que cherche à prouver l'administration sont les dons en argent (dons manuels) dont vous auriez bénéficié antérieurement pour les rapporter à la succession.
Vous n'avez aucune obligation légalement fondée de donner suite à la requête de l'Administration.
Ce genre d'investigations est de son domaine.
En vous sollicitant, ce fonctionnaire vous laisse la charge financière de rechercher les éléments qui lui manquent pour vous taxer.
Ne donner aucune suite.
Non.
Ce que cherche à prouver l'administration sont les dons en argent (dons manuels) dont vous auriez bénéficié antérieurement pour les rapporter à la succession.
Vous n'avez aucune obligation légalement fondée de donner suite à la requête de l'Administration.
Ce genre d'investigations est de son domaine.
En vous sollicitant, ce fonctionnaire vous laisse la charge financière de rechercher les éléments qui lui manquent pour vous taxer.
Ne donner aucune suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...