Droit de mutation.
Résolu
lulu13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir lettre des finances publiques me demandant tous les cheques tires du vivant de mon grand oncle en ma faveur de son vivant il est decede depuis 2008 ceux ci sont des dons manuels devrai je payer des droits et comment suis très inquiète existe t il un droit de péremption ?
A voir également:
- Droit de mutation.
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
existe t il un droit de péremption ?
Non.
Ce que cherche à prouver l'administration sont les dons en argent (dons manuels) dont vous auriez bénéficié antérieurement pour les rapporter à la succession.
Vous n'avez aucune obligation légalement fondée de donner suite à la requête de l'Administration.
Ce genre d'investigations est de son domaine.
En vous sollicitant, ce fonctionnaire vous laisse la charge financière de rechercher les éléments qui lui manquent pour vous taxer.
Ne donner aucune suite.
Non.
Ce que cherche à prouver l'administration sont les dons en argent (dons manuels) dont vous auriez bénéficié antérieurement pour les rapporter à la succession.
Vous n'avez aucune obligation légalement fondée de donner suite à la requête de l'Administration.
Ce genre d'investigations est de son domaine.
En vous sollicitant, ce fonctionnaire vous laisse la charge financière de rechercher les éléments qui lui manquent pour vous taxer.
Ne donner aucune suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...