Droit de mutation.
Résolu
Bonjour, je viens de recevoir lettre des finances publiques me demandant tous les cheques tires du vivant de mon grand oncle en ma faveur de son vivant il est decede depuis 2008 ceux ci sont des dons manuels devrai je payer des droits et comment suis très inquiète existe t il un droit de péremption ?
1 réponse
-
existe t il un droit de péremption ?
Non.
Ce que cherche à prouver l'administration sont les dons en argent (dons manuels) dont vous auriez bénéficié antérieurement pour les rapporter à la succession.
Vous n'avez aucune obligation légalement fondée de donner suite à la requête de l'Administration.
Ce genre d'investigations est de son domaine.
En vous sollicitant, ce fonctionnaire vous laisse la charge financière de rechercher les éléments qui lui manquent pour vous taxer.
Ne donner aucune suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...