PV d'expultion le 13 mars 2012

muirgael91 - 13 mars 2012 à 23:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 05:16
Bonjour,

Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) . J'ai eu la mauvaise surprise de trouver ce jour , 13 mars 2012 un PV d'expulsion dans ma [/coboite-aux-lettres hors je précise que j'étais à mon domicile.
Est ce vraiment légal avant la fin de la trêve hivernale ?

De plus la conseillère familiale de mon bailleur m'a dit qu'avant d'en arriver là je devais être convoquée au service logement de ma mairie et que je devais aussi être convoquée à la gendarmerie, et rien pas de convocations.

nous somme une famille de 6 personnes, dont 2 mineurs ,et deux étudiants à ma charge, mon mari à un salaire de 1800 euros .

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 mars 2012 à 05:16
bonjour,
vous dites je cite :
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) .

donc, c'est qu'il y a déjà eu un jugement et l'huissier ne fait que confirmer votre avis d'expulsion qui sera effectif apres le 15 mars fin de la trève hivernale (mentionné certainement dans le corps du PV)
pas de reconvocation, ni d'entretien....... Le fait de rembourser ne stoppe pas l'expulsion.
Cordialement
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