PV d'expultion le 13 mars 2012
muirgael91
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13 mars 2012 à 23:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 05:16
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maylin27
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14 mars 2012 à 05:16
14 mars 2012 à 05:16
bonjour,
vous dites je cite :
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) .
donc, c'est qu'il y a déjà eu un jugement et l'huissier ne fait que confirmer votre avis d'expulsion qui sera effectif apres le 15 mars fin de la trève hivernale (mentionné certainement dans le corps du PV)
pas de reconvocation, ni d'entretien....... Le fait de rembourser ne stoppe pas l'expulsion.
Cordialement
vous dites je cite :
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) .
donc, c'est qu'il y a déjà eu un jugement et l'huissier ne fait que confirmer votre avis d'expulsion qui sera effectif apres le 15 mars fin de la trève hivernale (mentionné certainement dans le corps du PV)
pas de reconvocation, ni d'entretien....... Le fait de rembourser ne stoppe pas l'expulsion.
Cordialement