PV d'expultion le 13 mars 2012
muirgael91
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) . J'ai eu la mauvaise surprise de trouver ce jour , 13 mars 2012 un PV d'expulsion dans ma [/coboite-aux-lettres hors je précise que j'étais à mon domicile.
Est ce vraiment légal avant la fin de la trêve hivernale ?
De plus la conseillère familiale de mon bailleur m'a dit qu'avant d'en arriver là je devais être convoquée au service logement de ma mairie et que je devais aussi être convoquée à la gendarmerie, et rien pas de convocations.
nous somme une famille de 6 personnes, dont 2 mineurs ,et deux étudiants à ma charge, mon mari à un salaire de 1800 euros .
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) . J'ai eu la mauvaise surprise de trouver ce jour , 13 mars 2012 un PV d'expulsion dans ma [/coboite-aux-lettres hors je précise que j'étais à mon domicile.
Est ce vraiment légal avant la fin de la trêve hivernale ?
De plus la conseillère familiale de mon bailleur m'a dit qu'avant d'en arriver là je devais être convoquée au service logement de ma mairie et que je devais aussi être convoquée à la gendarmerie, et rien pas de convocations.
nous somme une famille de 6 personnes, dont 2 mineurs ,et deux étudiants à ma charge, mon mari à un salaire de 1800 euros .
A voir également:
- PV d'expultion le 13 mars 2012
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Greve sncf mars 2025 - Accueil - Voyage-Vacances
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
1 réponse
bonjour,
vous dites je cite :
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) .
donc, c'est qu'il y a déjà eu un jugement et l'huissier ne fait que confirmer votre avis d'expulsion qui sera effectif apres le 15 mars fin de la trève hivernale (mentionné certainement dans le corps du PV)
pas de reconvocation, ni d'entretien....... Le fait de rembourser ne stoppe pas l'expulsion.
Cordialement
vous dites je cite :
Suite à une procédure d'expulsion (je dois rembourser 120 euros par mois pour apurer ma dette+ loyer charges comprises de 600 euros) .
donc, c'est qu'il y a déjà eu un jugement et l'huissier ne fait que confirmer votre avis d'expulsion qui sera effectif apres le 15 mars fin de la trève hivernale (mentionné certainement dans le corps du PV)
pas de reconvocation, ni d'entretien....... Le fait de rembourser ne stoppe pas l'expulsion.
Cordialement
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