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4 réponses
Bonjour,
Faites valoir auprès de votre banque l'article L312-21 du code de la consommation qui dispose que
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Ce dernier alinéa est d'ordre public, c 'est à dire qu'il ne peut y être dérogé même par un accord de volonté (contrat par exemple). De plus aucune disposition législative ni aucune jurisprudence (décision constante de la Cour de Cassation) à ma connaissance ne conditionnent le remboursement sans indémnité à une certain nombre de km ... D'ailleurs de nombreuses banques se sont vues condamner pour cette pratique violant la loi !
Vous n'avez donc aucune raison de payer cette indemnité puiqu'il n'est nullement question d'une distance entre le domicile et le lieu de travail dans la loi
.Par conséquent je vous conseille de joindre par écrit votre banque pour vous confirmer que vous êtes dispensé de payer cette indemnité; si aucune réponse, contactez le médiateur de votre banque(je crois qu'il en existe un); si vos mesures s'avèrent vaines, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance si votre litige s'élève à plus de 10 000€.
Faites valoir auprès de votre banque l'article L312-21 du code de la consommation qui dispose que
"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Ce dernier alinéa est d'ordre public, c 'est à dire qu'il ne peut y être dérogé même par un accord de volonté (contrat par exemple). De plus aucune disposition législative ni aucune jurisprudence (décision constante de la Cour de Cassation) à ma connaissance ne conditionnent le remboursement sans indémnité à une certain nombre de km ... D'ailleurs de nombreuses banques se sont vues condamner pour cette pratique violant la loi !
Vous n'avez donc aucune raison de payer cette indemnité puiqu'il n'est nullement question d'une distance entre le domicile et le lieu de travail dans la loi
.Par conséquent je vous conseille de joindre par écrit votre banque pour vous confirmer que vous êtes dispensé de payer cette indemnité; si aucune réponse, contactez le médiateur de votre banque(je crois qu'il en existe un); si vos mesures s'avèrent vaines, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance si votre litige s'élève à plus de 10 000€.
Lelfe.
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13 mars 2012 à 19:54
13 mars 2012 à 19:54
'Sont pas malins dans votre banque, c'est pas comme ça qu'ils vont vous donner envie de placer vos 30000€ chez eux après !
+1 pour MA.D...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...