Cloture entre services techniques municipauc
cyril 69
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Titeuf -
Titeuf -
Bonjour,
cela fait 2 ans que j'habite une maison mitoyenne d'un local technique appartenant a la commune , un mur existant vient d'être refait (appartenant a la mairie ) ,la pose de la cloture ( grillage de 1,5 m) doit etre posé :
qui doit supporté le coût de cette opération ?
article du code civil SVP ?
merci
cela fait 2 ans que j'habite une maison mitoyenne d'un local technique appartenant a la commune , un mur existant vient d'être refait (appartenant a la mairie ) ,la pose de la cloture ( grillage de 1,5 m) doit etre posé :
qui doit supporté le coût de cette opération ?
article du code civil SVP ?
merci
1 réponse
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Si le grillage est entièrement posé sur le terrain voisin, vous n'avez aucune participation a donner.... ni même le droit de donner votre avis d'ailleurs !
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Si le voisin se satisfait de son muret pour établir la limite, vous ne pouvez rien imposer, que ce soit une mairie ou un privé.
Si vous voulez que le terrain soit clos, au moins de votre coté, c'est a vous de clore chez vous et a vos frais.
Vous pouvez éventuellement essayer de négocier avec le voisin (la mairie donc) une participation a la réalisation de la clôture.... qui appartiendra par conséquent aux 2 voisins.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...