Realisation de bail

coco -  
Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Bonjour,

nous avons signer un bail de 3 ans 1/10/10 au 1/10 / 13 mais le propriaitaire vend la maison il demande qu ond quitte les lieux le 1 septembre 2012 a t il le droit

1 réponse

Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre 192
 
Bonjour
Non, il n' a pas le droit, il doit attendre la fin du bail, et vous prévenir 6 mois à l'avance.
Par contre; il peut vous demander de négocier ce départ à l'amiable, avec un dédommagement pour vous. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Il peut aussi vendre, en vous laissant en place dans l'appartement, sans tenir compte du bail.
0