Realisation de bail
coco
-
12 mars 2012 à 11:59
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 12 mars 2012 à 12:07
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1 réponse
Reinedeseptembre
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12 mars 2012 à 12:07
12 mars 2012 à 12:07
Bonjour
Non, il n' a pas le droit, il doit attendre la fin du bail, et vous prévenir 6 mois à l'avance.
Par contre; il peut vous demander de négocier ce départ à l'amiable, avec un dédommagement pour vous. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Il peut aussi vendre, en vous laissant en place dans l'appartement, sans tenir compte du bail.
Non, il n' a pas le droit, il doit attendre la fin du bail, et vous prévenir 6 mois à l'avance.
Par contre; il peut vous demander de négocier ce départ à l'amiable, avec un dédommagement pour vous. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Il peut aussi vendre, en vous laissant en place dans l'appartement, sans tenir compte du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...