Realisation de bail
coco
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signer un bail de 3 ans 1/10/10 au 1/10 / 13 mais le propriaitaire vend la maison il demande qu ond quitte les lieux le 1 septembre 2012 a t il le droit
nous avons signer un bail de 3 ans 1/10/10 au 1/10 / 13 mais le propriaitaire vend la maison il demande qu ond quitte les lieux le 1 septembre 2012 a t il le droit
1 réponse
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Bonjour
Non, il n' a pas le droit, il doit attendre la fin du bail, et vous prévenir 6 mois à l'avance.
Par contre; il peut vous demander de négocier ce départ à l'amiable, avec un dédommagement pour vous. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Il peut aussi vendre, en vous laissant en place dans l'appartement, sans tenir compte du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...