Expulsion d'un concubin par heritier
Résolu
A voir également:
- Expulsion d'un concubin par heritier
- Décès d'un héritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Expulser un squatteur soi-même forum ✓ - Forum Immobilier
- Déces d'un héritier avant partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
- Décès héritier avant règlement succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
12 mars 2012 à 13:33
12 mars 2012 à 13:33
Cette personne n'ayant aucun droit sur le logement ,vous devez soit le faire expulser par procédure judiciaire soit changer les serrures du logement pour l'empêcher d'y entrer.
13 mars 2012 à 08:31
Millie