Heritier reservataire
Résolu
colette
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11 mars 2012 à 23:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2012 à 14:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2012 à 14:24
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condorcet
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12 mars 2012 à 08:11
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En cas d'héritier réservataire y a-t-il un délai pour vendre,
Non.
comment l'héritier réservataire est-il informé de la vente ?
La vente est impossible sans l'accord de tous les possesseurs du bien, héritiers, légataires at autres propriétaires du même bien dans l'indivision.
Non.
comment l'héritier réservataire est-il informé de la vente ?
La vente est impossible sans l'accord de tous les possesseurs du bien, héritiers, légataires at autres propriétaires du même bien dans l'indivision.
condorcet
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12 mars 2012 à 11:04
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le donataire a déjà "pris possession" du bien et je voudrais être dédommagée assez rapidement.
Achetez-lui ses droits.
Ensuite, vous serez libre de vous diriger à votre convenance sans devoir précipiter le mouvement pour satisfaire l'un des coindivisaires.
Achetez-lui ses droits.
Ensuite, vous serez libre de vous diriger à votre convenance sans devoir précipiter le mouvement pour satisfaire l'un des coindivisaires.
Madame ne nous a jamais dit qu'il s'agissait d'une succession.
Si c'est juste une donation : acheter les droits d'un donataire quand on est héritier réservataire ?
mais de quel droit ? pourquoi le donataire devrait-il dédommager l'héritier réservataire ? il faudrait pour cela qu'on soit dans un processus de succession, que le donataire soit l'un des héritiers réservataire, et que la réserve héréditaire soit entamée, non ?
Si c'est juste une donation : acheter les droits d'un donataire quand on est héritier réservataire ?
mais de quel droit ? pourquoi le donataire devrait-il dédommager l'héritier réservataire ? il faudrait pour cela qu'on soit dans un processus de succession, que le donataire soit l'un des héritiers réservataire, et que la réserve héréditaire soit entamée, non ?
Bonjour,
Alors quelle est la solution, pour que le donataire qui s'est installé dans la propriété, paye ce qu'il doit à l'héritier réservataire, s'il ne paye pas ? ...
Alors quelle est la solution, pour que le donataire qui s'est installé dans la propriété, paye ce qu'il doit à l'héritier réservataire, s'il ne paye pas ? ...
condorcet
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13 mars 2012 à 14:24
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s'il ne paye pas ? ...
Ce n'était qu'une suggestion pour sortir de cette situation.
Vous êtes dans l'indivision avec ce "réservataire".
La règle classique étant que personne n'est dans l'obligation de demeurer dans cette situation, il n'existe que 2 solutions pour en sortir :
-amiable : les autres coindivisaires acquièrent la part du réservataire ;
-contentieuse : -engagement d'une procédure judiciaire en vue de provoquer le partage ou, lorsque le partage est impossible puisqu'il porte sur un seul bien indivisible, la vente.
Ce n'était qu'une suggestion pour sortir de cette situation.
Vous êtes dans l'indivision avec ce "réservataire".
La règle classique étant que personne n'est dans l'obligation de demeurer dans cette situation, il n'existe que 2 solutions pour en sortir :
-amiable : les autres coindivisaires acquièrent la part du réservataire ;
-contentieuse : -engagement d'une procédure judiciaire en vue de provoquer le partage ou, lorsque le partage est impossible puisqu'il porte sur un seul bien indivisible, la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2012 à 08:27
La seconde me rassure, mais la 1ère pas trop parce que le donataire a déjà "pris possession" du bien et je voudrais être dédommagée assez rapidement.
12 mars 2012 à 08:36
12 mars 2012 à 15:29