Problème de vente de mon appartement
Loute367
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Loute367 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 15 mars 2012 à 23:41
Loute367 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 15 mars 2012 à 23:41
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2 réponses
Bonjour,
On suppose que vous disposez donc de l'usufruit, et vos deux enfants sont nu-propriétaires ?
Tant que votre fils n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou le louer pour en retirer des revenus et aller vivre ailleurs.
Cdlt
On suppose que vous disposez donc de l'usufruit, et vos deux enfants sont nu-propriétaires ?
Tant que votre fils n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou le louer pour en retirer des revenus et aller vivre ailleurs.
Cdlt
Loute367
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Modifié par Loute367 le 11/03/2012 à 18:56
Modifié par Loute367 le 11/03/2012 à 18:56
Mes deux enfants ne sont pas nu-propriétaires. Ils auront juste leurs parts lorsque je ne saurai plus là.
Ah bon ? comment ça ? votre appartement est un bien propre ? dans ce cas votre fils ne peut pas s'opposer à la vente.
Ou appartenait-il à la communauté avec votre mari et vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant ? dans ce cas vous êtes soit usufruitière (et eux nu-propriétaires), soit propriétaire du tiers (et eux du reste), soit propriétaire du quart et usufruitière du reste (et eux propriétaires des 3/4 et nu-propriétaires du quart). Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de vos enfants. Si l'un n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou la louer, ou lui vendre votre part s'il la veut.
Ou appartenait-il à la communauté avec votre mari et vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant ? dans ce cas vous êtes soit usufruitière (et eux nu-propriétaires), soit propriétaire du tiers (et eux du reste), soit propriétaire du quart et usufruitière du reste (et eux propriétaires des 3/4 et nu-propriétaires du quart). Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de vos enfants. Si l'un n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou la louer, ou lui vendre votre part s'il la veut.
Loute367
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15 mars 2012
15 mars 2012 à 23:41
15 mars 2012 à 23:41
Oui, mon appartement m'appartient entiérement. Seulement, mon mari n'étant plus là, j'ai donc besoin de l'accord de mes deux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...