Problème de vente de mon appartement
Loute367
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Loute367 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis veuve. Je voudrai vendre mon appartement que nous avons acheté il y a 30 ans, les papiers sont chez le notaire, j'ai deux enfants.
Ma fille accepte que je vende mon appartement mais mon fils refuse de le vendre.
QUE FAIRE ????
Je suis veuve. Je voudrai vendre mon appartement que nous avons acheté il y a 30 ans, les papiers sont chez le notaire, j'ai deux enfants.
Ma fille accepte que je vende mon appartement mais mon fils refuse de le vendre.
QUE FAIRE ????
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2 réponses
Bonjour,
On suppose que vous disposez donc de l'usufruit, et vos deux enfants sont nu-propriétaires ?
Tant que votre fils n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou le louer pour en retirer des revenus et aller vivre ailleurs.
Cdlt
On suppose que vous disposez donc de l'usufruit, et vos deux enfants sont nu-propriétaires ?
Tant que votre fils n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou le louer pour en retirer des revenus et aller vivre ailleurs.
Cdlt
Mes deux enfants ne sont pas nu-propriétaires. Ils auront juste leurs parts lorsque je ne saurai plus là.
Ah bon ? comment ça ? votre appartement est un bien propre ? dans ce cas votre fils ne peut pas s'opposer à la vente.
Ou appartenait-il à la communauté avec votre mari et vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant ? dans ce cas vous êtes soit usufruitière (et eux nu-propriétaires), soit propriétaire du tiers (et eux du reste), soit propriétaire du quart et usufruitière du reste (et eux propriétaires des 3/4 et nu-propriétaires du quart). Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de vos enfants. Si l'un n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou la louer, ou lui vendre votre part s'il la veut.
Ou appartenait-il à la communauté avec votre mari et vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant ? dans ce cas vous êtes soit usufruitière (et eux nu-propriétaires), soit propriétaire du tiers (et eux du reste), soit propriétaire du quart et usufruitière du reste (et eux propriétaires des 3/4 et nu-propriétaires du quart). Dans ce cas vous avez besoin de l'accord de vos enfants. Si l'un n'est pas d'accord, vous ne pouvez que l'habiter ou la louer, ou lui vendre votre part s'il la veut.
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