Interets des fonds d'une succession à CDC
CICISSE
-
CICISSE -
CICISSE -
Bonjour,
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important € de la banque de ma mère depuis 3 ans:A qui appartiennent les intéréts servis par la CDC?
Est il exact que les heritiers doivent les réclamer au notaire ?
Existe-t-il une franchise de 3 mpois pour ces intéréts ?
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important € de la banque de ma mère depuis 3 ans:A qui appartiennent les intéréts servis par la CDC?
Est il exact que les heritiers doivent les réclamer au notaire ?
Existe-t-il une franchise de 3 mpois pour ces intéréts ?
1 réponse
-
Bjr
Le notaire à l'obligation de consigner les fonds à la CDC dans les trente jours.
Il les reversera avec les fonds.
Les interêts appartiennent aux héritiers, la CDC fait effectivement une liquidation trimestrielle des intérêts.
Il n'y a pas à lui réclamer, mais demandez lui élégamment.
Cdt-
-
Bjr Cicisse
Une partie des explications est ici
http://consignations.caissedesdepots.fr/zoom-sur/la-consignation-des-fonds-de-tiers-des-professions-juridiques.html
Si je retrouve plus tard plus de textes, je les mettrais.
L'interet c'est 1% donc peanuts .. donc votre intérêt est plus de faire terminer la paperasse.
et de le booster ou de le talonner entre guillemets.
Bon dimanche -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...