Interets des fonds d'une succession à CDC
CICISSE
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Bonjour,
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important € de la banque de ma mère depuis 3 ans:A qui appartiennent les intéréts servis par la CDC?
Est il exact que les heritiers doivent les réclamer au notaire ?
Existe-t-il une franchise de 3 mpois pour ces intéréts ?
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important € de la banque de ma mère depuis 3 ans:A qui appartiennent les intéréts servis par la CDC?
Est il exact que les heritiers doivent les réclamer au notaire ?
Existe-t-il une franchise de 3 mpois pour ces intéréts ?
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une partie des explications est ici
http://consignations.caissedesdepots.fr/zoom-sur/la-consignation-des-fonds-de-tiers-des-professions-juridiques.html
Si je retrouve plus tard plus de textes, je les mettrais.
L'interet c'est 1% donc peanuts .. donc votre intérêt est plus de faire terminer la paperasse.
et de le booster ou de le talonner entre guillemets.
Bon dimanche