Sujet Précédent Sujet Suivant

Interets des fonds d'une succession à CDC

CICISSE - Modifié par CICISSE le 11/03/2012 à 15:48
 CICISSE - 11 mars 2012 à 17:58
Bonjour,
pour la succession de ma mère ,le notaire a reçu le solde important € de la banque de ma mère depuis 3 ans:A qui appartiennent les intéréts servis par la CDC?
Est il exact que les heritiers doivent les réclamer au notaire ?

Existe-t-il une franchise de 3 mpois pour ces intéréts ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hello
11 mars 2012 à 15:21
Bjr

Le notaire à l'obligation de consigner les fonds à la CDC dans les trente jours.
Il les reversera avec les fonds.
Les interêts appartiennent aux héritiers, la CDC fait effectivement une liquidation trimestrielle des intérêts.
Il n'y a pas à lui réclamer, mais demandez lui élégamment.

Cdt
1
CICISSE
11 mars 2012 à 15:51
Avez vous la référence d'un texte réglementaire sur lequel s'appuyer ?
0
Hello
11 mars 2012 à 16:14
Bjr Cicisse

Une partie des explications est ici
http://consignations.caissedesdepots.fr/zoom-sur/la-consignation-des-fonds-de-tiers-des-professions-juridiques.html
Si je retrouve plus tard plus de textes, je les mettrais.
L'interet c'est 1% donc peanuts .. donc votre intérêt est plus de faire terminer la paperasse.
et de le booster ou de le talonner entre guillemets.
Bon dimanche
0
CICISSE
Modifié par CICISSE le 11/03/2012 à 17:58
Merci pour votre aide:je relance le notaire....
0

Discussions similaires

Appartement insalubre location CDC hábitat.
maria.ochoa -
djivi38 -

2 réponses
Commission d’attribution CDC habitat
Nanou78_4411 -
Lili91Elly -

1 réponse
Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Intérêts de comptes bancaires de la CDC
Flofloche -
Flofloche -

9 réponses
payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses