Commandement aux fins de saisie de vente
spikine
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu par courrier ce jour, un commandement aux fins de saisie de vente.
Pouvez vous me dire le temps qu'il me reste pour régler la somme ? Et comment se passe t'il ?
Une échéancier avec l'huissier est il possible ?
Vous en remerciant par avance.
J'ai reçu par courrier ce jour, un commandement aux fins de saisie de vente.
Pouvez vous me dire le temps qu'il me reste pour régler la somme ? Et comment se passe t'il ?
Une échéancier avec l'huissier est il possible ?
Vous en remerciant par avance.
A voir également:
- Forum commandement aux fins de saisie-vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Témoignage, contrôle caf forum - Forum CAF
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
3 réponses
Bonjour..
La saisie (Conservatoire..) ne peut avoir lieu au plus tôt que 7 jours après le Commandement..
Un échéancier est possible si l'Huissier accèpte (les versements prévus ne doivent pas être ridicules genre 10€/mois..).. Dans ce cas il est impératif que l'accord soit écrit! Tu confirmes qu'il y a bien eu un Jugement (Référencé sur le Commandement..)??
A+
La saisie (Conservatoire..) ne peut avoir lieu au plus tôt que 7 jours après le Commandement..
Un échéancier est possible si l'Huissier accèpte (les versements prévus ne doivent pas être ridicules genre 10€/mois..).. Dans ce cas il est impératif que l'accord soit écrit! Tu confirmes qu'il y a bien eu un Jugement (Référencé sur le Commandement..)??
A+
Re, essayez de négocier suivant vos possibilités, s'il refuse, dites lui que vous allez faire opposition et demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil, cet article permet au juge de vous accorder au maximum 24 mois de délais.
Ci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/
24 mois feraient donc 50 euros environs.
Ci : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/
24 mois feraient donc 50 euros environs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois 1064,48 € ; il est noté sur l'acte : "Agissant en vertu : d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le Président du Tribunal d'instance, en date du 05/09/2011 revêtue de la formule exécutoire le 06/12/2011. par Monsieur le Greffier en chef de ladite juridiction dont copie est signifiée en tête de celle du présent acte".
Il est noté également titre exécutoire non encore signifié ? Que cela signifie t'il ?
Ayant reçue ce courrier ce samedi 10/03/2012, j'ai appelé l'huissier dès ce matin Lundi 12/03/2012. Je lui ai demandé si il était possible d'établir un échéancier, il a m'a répondu qu'il voulait me rencontrer (j'ai rdv Vendredi 16/03/12 a-m) et qu'il fallait que je vienne avec tous mes justificatifs de revenus (fiches de paies ou autres documents de rentrer d'argent) et si j'ai d'autres dettes de les ramener également.
Il souhaite également que je fasse un premier versement en liquide le jour du rdv, car il me dit que par chèque cela serait trop long pour le déposer en banque vu le délai...
Combien dois-je lui donner en liquide lors de ce rdv ? (dette de 1064,48 €) Ayant des gros soucis d'argent je ne pourrai lui donner au maximum 70 euros lors de ce rdv...
Vous remerciant par avance de votre réponse ! Merci !
T.E non signifié à ce jour = 'pas de signification à personne' (Sans doute en Mairie ou en Etude..).
Maintenant qu'il y a eu Commandement il y a en quelque sorte signification...
Tu as un court délai pour faire 'opposition' auprès du JEX.. Tu lui exposes tes difficultés et demandes/proposes un échéancier compatible de tes possibilités... (Voir au Greffe comment procéder..). Cette solution est celle qui te protège le mieux et tu n'as pas à négocier avec un Huissier qui parfois enfume le débiteur...
Une fois la décison du JEX rendue celle ci s'impose aux deux parties (Pas de possibilité pour l'Huissier de demander plus et obligation pour le débiteur de respecter l'accord).
Soit tu conclus un accord (ECRIT) avec l'huissier soit tu saisis le JEX..
Comme tu n'as que 70€ de dispo je ne vois pas comment tu pourrais amener plus le 16-03..
A+
PS: A quand remonte le dernier impayé?? Important!!
Je vous remercie beaucoup de tous ces éclaircissements, je suis un peu perdue dans tout cela et j'essaie de m'en sortir comme je peux, étant toute seule devant plusieurs difficultés...
Vous me déconseillez donc de négocier avec l'huissier que je dois rencontrer Vendredi ?
L'impayé doit remonter à plus de 6 mois je pense...
Encore merci...