Inapte a tout poste et licencié apres 1 an
christophe
-
11 mars 2012 à 14:12
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 14 mars 2012 à 08:58
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2 réponses
Bonjour SAB
Si après le délai d'un mois, le salarié n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire et cela même si le salarié a été prolongé en arrêt maladie après la visite de reprise et qu'il perçoit des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9janvier 2008; pourvoi n° 06-41174:
" L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010; pourvoi n° 09-40553:
" ... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire".
Si après le délai d'un mois, le salarié n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire et cela même si le salarié a été prolongé en arrêt maladie après la visite de reprise et qu'il perçoit des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9janvier 2008; pourvoi n° 06-41174:
" L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010; pourvoi n° 09-40553:
" ... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire".
58Sab
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12 mars 2012 à 11:08
12 mars 2012 à 11:08
Bonjour
Oui il aurait dû, la loi dit que dès la déclaration d'inaptitude l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier, passé ce délai il doit reprendre le paiement du salaire habituel.
D'ailleurs vous n'auriez pas dû faire prolonger vos arrêts
cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
Quelles prestations?? les IJ???
Oui il aurait dû, la loi dit que dès la déclaration d'inaptitude l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier, passé ce délai il doit reprendre le paiement du salaire habituel.
D'ailleurs vous n'auriez pas dû faire prolonger vos arrêts
cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
Quelles prestations?? les IJ???
oui, Sab , enfin je parle des indemnité journalieres, elle sont deduite, ou mon employeur dois de verser le salaire complet meme si je touche les indemnité journalieres, Peut ton cumuler les 2 ???
Si on additionne les 2 , ce qui veux dire que je toucherais plus que si je travaillais; est ce normal?
Mon employeur a dit qu il n a pas besoin de maintenir le salaire meme inapte a tout poste, car je suis en arret
cordialement
Si on additionne les 2 , ce qui veux dire que je toucherais plus que si je travaillais; est ce normal?
Mon employeur a dit qu il n a pas besoin de maintenir le salaire meme inapte a tout poste, car je suis en arret
cordialement
58Sab
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13 mars 2012 à 08:46
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Tout dépend si l'employeur est en subrogation, si il il est c'est lui qui vous paye les IJ si il n'y est pas c'est la sécu qui plus est le maintien de salaire n'est pas éternel.
Non il n'est pas possible que vous touchiez + en arret qu'au travail. Il faut voir ce que prévoit votre convention ou accord à ce sujet
Non il n'est pas possible que vous touchiez + en arret qu'au travail. Il faut voir ce que prévoit votre convention ou accord à ce sujet
14 mars 2012 à 08:58
Donc en réusmé il aurait salaire + indemnités sécu de sa maladie??? cela me
semble "énorme" quand même!