Inapte a tout poste et licencié apres 1 an
christophe
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
J ai ete declaré inapte a tout poste dans l entreprise le 3octobre 2010 et mon employeur ma licencié que le 6 septembre 2011, soit presque un an apres. J etais en arret pour AT entre les 2 visites de reprise et apres la 2 eme visite de reprise dont j ai ete declaré inapte a tout poste.
Mon employeur ne m a pas licencié ni reclasser au bout du mois qui suivait la 2me visite.
Il disais que tant que je suis en arret il ne me licenciera pas,car je suis payé par la sécu.
Je voulais savoir, s il devait reprendre le payement des salaires 1 mois apres le second avis d inaptitude??
Je voulais aussi savoir si c est vrai qu on pouvais cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
J ai saisie les prud homme qui n ont pas pu juger cà, donc maintenant je vais saisir la cour d appel car en référé j ai ete debouter de mes demandes.
Mon avocat saisi la cour d appel, pensais vous quand appel je serais a nouveau débouter?
LA cpam a reconnu l accident du travail, et le medecin inspecteur du travail a egalement reconnu mon inaptitude tout comme le medecin dutravail et l inspection du travail.
Merci de me renseigner un peu sur mes 2-3 questions
Au fait je suis commercial VRP exlusif pour une seule entreprise a temp plein
J ai ete declaré inapte a tout poste dans l entreprise le 3octobre 2010 et mon employeur ma licencié que le 6 septembre 2011, soit presque un an apres. J etais en arret pour AT entre les 2 visites de reprise et apres la 2 eme visite de reprise dont j ai ete declaré inapte a tout poste.
Mon employeur ne m a pas licencié ni reclasser au bout du mois qui suivait la 2me visite.
Il disais que tant que je suis en arret il ne me licenciera pas,car je suis payé par la sécu.
Je voulais savoir, s il devait reprendre le payement des salaires 1 mois apres le second avis d inaptitude??
Je voulais aussi savoir si c est vrai qu on pouvais cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
J ai saisie les prud homme qui n ont pas pu juger cà, donc maintenant je vais saisir la cour d appel car en référé j ai ete debouter de mes demandes.
Mon avocat saisi la cour d appel, pensais vous quand appel je serais a nouveau débouter?
LA cpam a reconnu l accident du travail, et le medecin inspecteur du travail a egalement reconnu mon inaptitude tout comme le medecin dutravail et l inspection du travail.
Merci de me renseigner un peu sur mes 2-3 questions
Au fait je suis commercial VRP exlusif pour une seule entreprise a temp plein
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2 réponses
Bonjour SAB
Si après le délai d'un mois, le salarié n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire et cela même si le salarié a été prolongé en arrêt maladie après la visite de reprise et qu'il perçoit des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9janvier 2008; pourvoi n° 06-41174:
" L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010; pourvoi n° 09-40553:
" ... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire".
Si après le délai d'un mois, le salarié n'a pas été reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire et cela même si le salarié a été prolongé en arrêt maladie après la visite de reprise et qu'il perçoit des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9janvier 2008; pourvoi n° 06-41174:
" L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010; pourvoi n° 09-40553:
" ... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire".
Bonjour
Oui il aurait dû, la loi dit que dès la déclaration d'inaptitude l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier, passé ce délai il doit reprendre le paiement du salaire habituel.
D'ailleurs vous n'auriez pas dû faire prolonger vos arrêts
cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
Quelles prestations?? les IJ???
Oui il aurait dû, la loi dit que dès la déclaration d'inaptitude l'employeur a un mois pour reclasser ou licencier, passé ce délai il doit reprendre le paiement du salaire habituel.
D'ailleurs vous n'auriez pas dû faire prolonger vos arrêts
cumuler les prestations et le maintien de salaire si l employeur nous reclasse pas et nous licencie pas?
Quelles prestations?? les IJ???
oui, Sab , enfin je parle des indemnité journalieres, elle sont deduite, ou mon employeur dois de verser le salaire complet meme si je touche les indemnité journalieres, Peut ton cumuler les 2 ???
Si on additionne les 2 , ce qui veux dire que je toucherais plus que si je travaillais; est ce normal?
Mon employeur a dit qu il n a pas besoin de maintenir le salaire meme inapte a tout poste, car je suis en arret
cordialement
Si on additionne les 2 , ce qui veux dire que je toucherais plus que si je travaillais; est ce normal?
Mon employeur a dit qu il n a pas besoin de maintenir le salaire meme inapte a tout poste, car je suis en arret
cordialement
Tout dépend si l'employeur est en subrogation, si il il est c'est lui qui vous paye les IJ si il n'y est pas c'est la sécu qui plus est le maintien de salaire n'est pas éternel.
Non il n'est pas possible que vous touchiez + en arret qu'au travail. Il faut voir ce que prévoit votre convention ou accord à ce sujet
Non il n'est pas possible que vous touchiez + en arret qu'au travail. Il faut voir ce que prévoit votre convention ou accord à ce sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc en réusmé il aurait salaire + indemnités sécu de sa maladie??? cela me
semble "énorme" quand même!