Licenciement a la mort de l'employeur
marie
-
10 mars 2012 à 07:39
caroledu92 Messages postés 14809 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 mars 2012 à 10:18
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caroledu92
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10 mars 2012 à 10:18
10 mars 2012 à 10:18
Bonjour
Dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, il est noté, article 13 - décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement) .
Vous devez donc mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de son ancienneté, en application de la convention collective.
Voici l'article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/
Dans la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, il est noté, article 13 - décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
Article 13 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement) .
Vous devez donc mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de lui verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de son ancienneté, en application de la convention collective.
Voici l'article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716879/?idConteneur=KALICONT000005635792/