séparation des biens et communauté

Question

Bonjour, 
après lecture des dispositions concernant la communauté dans une succession, je m'interroge
pour savoir que revient à une personne mariée sous le régime de la séparation des biens
et surtout si elle a une quelconque autorité à participer aux décisions de partage des biens
de son mari. Ma question est générale mais c'est suite à une situation de personnes proches.

JJLGLL · Answer

Dans une succession, la différence entre un bien propre et un bien commun réside dans la fraction du bien qui entre dans la succession du défunt
-un bien propre du défunt entre en totalité dans la succession
-un bien commun entre pour 1/2 (l'autre 1/2 demeure la pleine propriété du conjoint survivant).
Le régime matrimonial (communauté légale ou séparation de biens) a un effet sur la nature des biens. En séparation de biens, un bien acquis pendant le mariage est réputé bien propre (il peut ètre rendu commun par une clause explicite). Au contraire, en communauté légale, un bien acquis pendant le mariage est réputé commun, sauf cas particuliers: bien reçu par héritage ou donation, ou acquis par réemploi d'une donation ou d'un héritage.  
Les droits du conjoint survivant sur la succession sont identiques, que la succession soit composée de biens propres ou de biens communs.
Ils sont également identiques que le régime matrimonial soit la communauté légale ou la séparation de biens:
- sans donation au dernier vivant: 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit si les enfants sont communs, 1/4 en pleine propiété s'il existe des enfants d'une précédente union.
-avec donation au dernier vivant: totalité en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété 3/4 en ususfruit, ou quotité disponible en pleine propriété

Séparation des biens et communauté

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