Succession indivision
PIERRE
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
A leur mort des tantes nous laissés pour mes soeurs et mes cousins des terrains ;une de ses soeur a refusé de se rentre chez le notaire pour sortir de l'indivision et partager ces terrains ;
On a tous signé cette demande sauf elle;
Le notaire nous a dit qu'il ne pouvait plus rien faire;
Est ce que l'on peut saisir le TGI pour sortir de cette indivision?
A leur mort des tantes nous laissés pour mes soeurs et mes cousins des terrains ;une de ses soeur a refusé de se rentre chez le notaire pour sortir de l'indivision et partager ces terrains ;
On a tous signé cette demande sauf elle;
Le notaire nous a dit qu'il ne pouvait plus rien faire;
Est ce que l'on peut saisir le TGI pour sortir de cette indivision?
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- Liquidation indivision - Guide
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2 réponses
Est ce que l'on peut saisir le TGI pour sortir de cette indivision?
A l'encontre de la mauvaise volonté d'un coindivisaire récalcitrant, vous n'avez pas d'autre issue.
A l'encontre de la mauvaise volonté d'un coindivisaire récalcitrant, vous n'avez pas d'autre issue.
pourriez me dire,si le notaire doit faire une attestation pour constater cette difficulté?
Le procès-verbal de difficultés est établi à l'intention du Tribunal lorsque le notaire lui-même a été saisi par un Tribunal pour procéder à un partage et non par anticipation.
Ce procès-verbal signale au Tribunal qu'aucun accord n'étant intervenu en raison des difficultés rencontrées, l'étape suivante sera un jugement qui tranchera la question (bien ou mal !)
Le procès-verbal de difficultés est établi à l'intention du Tribunal lorsque le notaire lui-même a été saisi par un Tribunal pour procéder à un partage et non par anticipation.
Ce procès-verbal signale au Tribunal qu'aucun accord n'étant intervenu en raison des difficultés rencontrées, l'étape suivante sera un jugement qui tranchera la question (bien ou mal !)
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