Taxe ordures ménagères
le bailleur
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai préciser à mon locataire que lors de son départ, je récupérerai la taxe ordure ménagère au prorata (2moi et 10 jours) sur sa caution. suis je dans mon droit, si c'est le cas pouvez vous me préciser le décret concernant la récup de la taxe des ordures ménagères afin de lui adresser un courrier concernant la récup le calcul et le montant merci
j'ai préciser à mon locataire que lors de son départ, je récupérerai la taxe ordure ménagère au prorata (2moi et 10 jours) sur sa caution. suis je dans mon droit, si c'est le cas pouvez vous me préciser le décret concernant la récup de la taxe des ordures ménagères afin de lui adresser un courrier concernant la récup le calcul et le montant merci
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1 réponse
Bonjour,
vous ne pouvez pas récupérer sur le DG, une taxe 2012 que vous n'avez pas encore reçue !!!!!! Par contre, vous pouvez conserver 20 % du DG jusqu'à la cloture des comptes en fin d'année et lui restituer les 80 % 2 mois après le rendu du clés.
Vous devrez lui adresser un décompte de charges par poste et la clé de répartition et tenir durant 1 mois, TOUS LES JUSTIFICATIFS a sa dispostion pour controle. Vous devrez également lui présenter votre TF afin qu'il puisse verifier le montant de la TEOM
Lisez ceci : http://www.google.fr/...
Cordialement
vous ne pouvez pas récupérer sur le DG, une taxe 2012 que vous n'avez pas encore reçue !!!!!! Par contre, vous pouvez conserver 20 % du DG jusqu'à la cloture des comptes en fin d'année et lui restituer les 80 % 2 mois après le rendu du clés.
Vous devrez lui adresser un décompte de charges par poste et la clé de répartition et tenir durant 1 mois, TOUS LES JUSTIFICATIFS a sa dispostion pour controle. Vous devrez également lui présenter votre TF afin qu'il puisse verifier le montant de la TEOM
Lisez ceci : http://www.google.fr/...
Cordialement
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