Dédommagement pour préjudice causé.
Niegn
-
expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
Bonjour,
Après rupture de mon contrat le 17 octobre 2011, j'ai subit des préjudices car il m'a fourni une attestation non conforme j'ai enfin réussie a récupérer cette attestation après 5 mois de réclamation. Puis-je tout de même demander des dédommagements pour préjudice causé par le retard d'inscription au chômage?
Après rupture de mon contrat le 17 octobre 2011, j'ai subit des préjudices car il m'a fourni une attestation non conforme j'ai enfin réussie a récupérer cette attestation après 5 mois de réclamation. Puis-je tout de même demander des dédommagements pour préjudice causé par le retard d'inscription au chômage?
A voir également:
- Dédommagement pour préjudice causé.
- Préjudice - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Dédommagement agence de voyage - Guide
- Échafaudage devant commerce et préjudice commercial - Forum Immobilier
2 réponses
Faite valoir votre droit en envoyant un recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur pour lui faire savoir la faute et le préjudice subit. S'il n'y répond pas ou défavorablement, faite un constat par huissier mais si vous souhaitez vous faire dédommager seul le tribunal pourra régler l'affaire si un arrangement n'est pas trouvé au préalable...
C'est la raison pour laquelle il faut que le montant en vaille la peine... LA solution intermédiaire sera la médiateur.
cordialement
C'est la raison pour laquelle il faut que le montant en vaille la peine... LA solution intermédiaire sera la médiateur.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...