Dédommagement pour préjudice causé.

Niegn - 9 mars 2012 à 11:40
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 9 mars 2012 à 15:25
Bonjour,

Après rupture de mon contrat le 17 octobre 2011, j'ai subit des préjudices car il m'a fourni une attestation non conforme j'ai enfin réussie a récupérer cette attestation après 5 mois de réclamation. Puis-je tout de même demander des dédommagements pour préjudice causé par le retard d'inscription au chômage?

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
9 mars 2012 à 13:17
bjr
vous pouvez toujours essayé mais il faudra aller au tribunal pour cela
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
9 mars 2012 à 15:25
Faite valoir votre droit en envoyant un recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur pour lui faire savoir la faute et le préjudice subit. S'il n'y répond pas ou défavorablement, faite un constat par huissier mais si vous souhaitez vous faire dédommager seul le tribunal pourra régler l'affaire si un arrangement n'est pas trouvé au préalable...

C'est la raison pour laquelle il faut que le montant en vaille la peine... LA solution intermédiaire sera la médiateur.

cordialement
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