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L'article 247 du lpf

marie59 - 9 mars 2012 à 11:09
spyware92 Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 10 mars 2012 à 17:52

Bonjour,
Nous avons demandé une remise gracieuse pour l'impot sur revenu (derniere échéance à payer) du à des soucis financiers.
Nous avons envoyé en R avec AC la demande avant le 14 février 2012 (dernier jour à payer).
Depuis pas de réponse, est -il normal ?

Merci

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

xander
9 mars 2012 à 16:40

bonjour
Non, ce n est pas normal, maintenant la question est ...
quand avez vous fait votre demande..?
l' AR vous est-il revenu?
pourquoi ne pas appeler votre centre des Impots afin de savoir si votre demande à ete traité, et la reponse? si elle est negative, rendez-vous dans votre tresorie afin de demander un echeancier.

Réponse 2 / 2

spyware92 Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 9
10 mars 2012 à 17:52

Bonjour,

Avez vous fait un dossier de surendettement ?

Cordialement

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