Délai de forclusion - réclamation du solde

gazadonf Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - Modifié par gazadonf le 8/03/2012 à 15:17
 roger83600 - 8 mars 2012 à 17:51
Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition en janvier 2008 d'un bien immobilier neuf que nous avons mis en location depuis janvier 2008 également sur lequel nous avions constaté des malfaçons.

Le pv de réception de l'appartement a été signé en bonne et due forme à distance (et par fax) alors qu'il nous restait un solde de 10 700 € à régler.

Aucun ordre de rétention quel qu'il soit n'a été donné au notaire pour ne pas débloquer ce solde.

Nous avions à l'époque envoyé une lettre avec AR pour faire jouer la garantie biennale et faire réparer les malfaçons. Une partie a été faite, mais il en reste encore.

Hors il s'avère que nous venons de recevoir une mise en demeure pour régler le dit solde soit 4 ans après les faits.

Dans ce cas de figure, je voudrais savoir s'il n'y a pas un délai de forclusion ou de prescription qui s'applique?
Si oui, selon quel article de loi?

Si non, quels sont nos recours possible, sachant si je ne me trompe pas que nous avons 1 mois à réception de ladite mise en demeure pour contester (bien que celle-ci ne nous ai pas été remise en main propre, ni même par accusé de réception).

Si je trouve un accord amiable avec le promoteur (réduction de la somme par deux), comment procède-t-on pour que l'huissier prenne en compte cette décision?

Merci de votre aide.

1 réponse

si c'est pas en recommande ca vous laise le temps de demander l'avis du notaire
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