Dépôt de garantie abusif : caductié du bail?
Résolu
A.
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour un logement vide le 1er octobre dernier. Le bailleur m'a demandé 2 mois dépôt de garantie (il a rayé au stylo le "1" mois sur le contrat et l'a remplacé par un "2"). J'ai donc versé 1500€ au lieu de 750€.
Je souhaiterais savoir si cet acte délibéré, et à l'encontre de la loi, entraine la caducité du bail? C'est ce que je souhaiterait mais je voudrais en être sur avant d'envoyer tout courrier en ce sens.
Merci d'avance pour votre réponse.
a.
J'ai signé un contrat de location pour un logement vide le 1er octobre dernier. Le bailleur m'a demandé 2 mois dépôt de garantie (il a rayé au stylo le "1" mois sur le contrat et l'a remplacé par un "2"). J'ai donc versé 1500€ au lieu de 750€.
Je souhaiterais savoir si cet acte délibéré, et à l'encontre de la loi, entraine la caducité du bail? C'est ce que je souhaiterait mais je voudrais en être sur avant d'envoyer tout courrier en ce sens.
Merci d'avance pour votre réponse.
a.
A voir également:
- Dépôt de garantie abusif : caductié du bail?
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre peut être avez vous droit au préavis réduit
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.
Tableau 1 relatif à la fiche F1168 Circonstances justifiant un délai de préavis d'un mois
Précisions
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
-
Obtention d'un premier emploi
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-
Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Raison de santé justifiant un changement de domicile
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.