Dépôt de garantie abusif : caductié du bail?

Résolu
A. - 8 mars 2012 à 13:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mars 2012 à 14:36
Bonjour,

J'ai signé un contrat de location pour un logement vide le 1er octobre dernier. Le bailleur m'a demandé 2 mois dépôt de garantie (il a rayé au stylo le "1" mois sur le contrat et l'a remplacé par un "2"). J'ai donc versé 1500€ au lieu de 750€.
Je souhaiterais savoir si cet acte délibéré, et à l'encontre de la loi, entraine la caducité du bail? C'est ce que je souhaiterait mais je voudrais en être sur avant d'envoyer tout courrier en ce sens.
Merci d'avance pour votre réponse.

a.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
8 mars 2012 à 14:07
Non cela n'entraine pas la caducité du bail ,mais par contre vous pouvez dés a présent informer votre proprio que demander 2 mois de dépot de garantie va a l'encontre de la loi qui régit les locations vide et qu'en conséquence vous ne lui paierez pas le mois prochain
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Merci pour cette réponse rapide et précise. Dommage pour la caducité, je vais devoir quitter le logement avant la fin des 3 mois de préavis, j'aurais aimé que cela puisse jouer en ma faveur. Dernière question : il n'y pas de sanction encourue pour le bailleur qui demande 2 mois alors?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié par feloxe le 8/03/2012 à 14:36
Pour une sanction il faudrait engager une procédure judiciaire ce qui est long et couteux.
Par contre peut être avez vous droit au préavis réduit
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.

Tableau 1 relatif à la fiche F1168 Circonstances justifiant un délai de préavis d'un mois
Précisions

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
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Obtention d'un premier emploi
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).

Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
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Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.

Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

Raison de santé justifiant un changement de domicile
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.
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