Capital deces

barbara 23 - 8 mars 2012 à 10:37
 barbara23 - 10 avril 2012 à 16:21
Bonjour,
mon père est décédé en france le 21/08/2007, j ai adresse une demande de capital décès a la BTP prévoyance en 2009 dans les délais de dans,sauf que j ai une reponce négative.refus de la demande.après j ai reformule une deuxième demande en 2010 a la CPAM la caisse primaire centrale d assurance maladie puisque mon père percevait avant son décès une indemnité d handicape.ils m ont répondu que certes on avait le droit au capital décès sauf que notre demande était formule après deux ans .nous avons répondu que bien avant les délais de prescription on a formule une demande a BTP prévoyance ce qui constitue une interruption des délais administratifs même si la demande n etait pas adresse a l organisme concerne .malheureusement notre demande a été refusée au motif que ces délais ne sont pas régis par l article 2252 du code civil.je veux savoir sils existent autre moyens de recours pour percevoir le capital décès ou comment faire.merci

1 réponse

Bonjour
Pouvez vous préciser si le refus opposé par la CPAM comportait des voies de recours à la Commission de recours amiable.
Cordialement
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bonjour oui effectivement j ai conteste le refus de la cpam devant la commission de recours amiables qui a répondu par le refus pour le même motif. c est quoi selon vous la solution.merci
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