A voir également:
- Probleme loi carrez
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
8 mars 2012 à 02:08
8 mars 2012 à 02:08
Bonjour,
La loi Carrez date de 1996 mais vous avez dépassé les délais impartis par la loi pour demander un dédommagement....
Donc vous n'avez à ce jour aucun recours....
"Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix"
cordialement
La loi Carrez date de 1996 mais vous avez dépassé les délais impartis par la loi pour demander un dédommagement....
Donc vous n'avez à ce jour aucun recours....
"Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix"
cordialement
Bonsoir,
La loi carrez du 18 décembre 1996 est applicable depuis le 19 juin 1997, elle concerne les compromis et les actes authentiques à compter du 19 juin 1997.
La loi ne concerne que les lots situées dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété.
Une propriété bâtie terrain et maison par ex, n'est pas concernée par cette loi, attention certains lots sont exclus de cette loi, les lots de faible superficie inférieure à 8m² ainsi que les locaux secondaires, cave, garage, parking..
La loi carrez du 18 décembre 1996 est applicable depuis le 19 juin 1997, elle concerne les compromis et les actes authentiques à compter du 19 juin 1997.
La loi ne concerne que les lots situées dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété.
Une propriété bâtie terrain et maison par ex, n'est pas concernée par cette loi, attention certains lots sont exclus de cette loi, les lots de faible superficie inférieure à 8m² ainsi que les locaux secondaires, cave, garage, parking..
Le mesurage loi Carrez peut être réalisé par le vendeur lui-même, pas besoin de passer par un professionnel. Cette loi impose seulement que la superficie (telle qu'elle est décrite par cette loi) soit mentionnée dans l'acte de vente.
Du moment que l'acte comporte une mention de cette surface, c'est conforme à la loi.
Comme indiqué par les autres, les délais semblent dépassés. Essayez tout de même de voir si il n'est pas possible d'agir, on ne sait jamais.
Du moment que l'acte comporte une mention de cette surface, c'est conforme à la loi.
Comme indiqué par les autres, les délais semblent dépassés. Essayez tout de même de voir si il n'est pas possible d'agir, on ne sait jamais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...