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2 réponses
vu que vous avez signé un constat...qui rapporte l'implication de votre véhiucle et du véhiucle adverse dans un accident.........encore faut il que l'on rapporte la preuve de votre faute de conduite...
vous veillerez donc a demander a votre assurance un écrit de sa part justifiant de sa position et vous précisant qu'elle faute est de nature a limiter ou a exclure votre droit a indemnisation ?
si votre assurance (ou l'assureur adverse cela dépend du jeu des conventions) ne rapporte aucun fait vous étant opposable...vous devez être intégralement indemnisé..
L'article 4 de la Loi Badinter organise le sort du conducteur fautif en disposant que : « la faute, commise par le conducteur du VTAM a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
concernant la prise en charge délivrée sans franchise elle engage votre assurance. c'est une erreur de sa part . vis a vis du garage celui ci a le droit de retenir la chose jusqu'a paiement de la facture dans son intégralité y compris franhcise...........
vous veillerez donc a demander a votre assurance un écrit de sa part justifiant de sa position et vous précisant qu'elle faute est de nature a limiter ou a exclure votre droit a indemnisation ?
si votre assurance (ou l'assureur adverse cela dépend du jeu des conventions) ne rapporte aucun fait vous étant opposable...vous devez être intégralement indemnisé..
L'article 4 de la Loi Badinter organise le sort du conducteur fautif en disposant que : « la faute, commise par le conducteur du VTAM a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
concernant la prise en charge délivrée sans franchise elle engage votre assurance. c'est une erreur de sa part . vis a vis du garage celui ci a le droit de retenir la chose jusqu'a paiement de la facture dans son intégralité y compris franhcise...........
Bonjour,
Je travail dans les assurances. A la rédaction d'un constat les cases à cocher sont prioritaires. L'assureur regarde ensuite les obervations laissées puis le croquis.
Si aucuns des éléments ne permet à l'assureur de déterminer le taux de responsabilité, il y a partage de responsabilité soit 50/50, donc franchise applicable.
Je travail dans les assurances. A la rédaction d'un constat les cases à cocher sont prioritaires. L'assureur regarde ensuite les obervations laissées puis le croquis.
Si aucuns des éléments ne permet à l'assureur de déterminer le taux de responsabilité, il y a partage de responsabilité soit 50/50, donc franchise applicable.
Merci à vous deux pour vos réponses. j'avoue être totalement perdue... Biensur aucun dialogue avec l'assurance n'est possible, tandis que le garage reconnait lui volontiers que la procédure est inhabituelle. Pour le moment j'ai demandé au garage d'obtenir une copie du document que j'ai signé "0 franchise 0 résponsabilité". Je tente de gagner du temps.
J'ai malheureusement eu ce genre de cas, et je confirme qui si le constat ne permet pas de déterminer la responsabilité il y a 50/50.
Les assurances fontionnent avec une convention qui s'appelle la convention IRSA qui détermine des cas. Vous pouvez demandé le numéro du cas appliqué, dans votre cas au vu des circonstances décritent se serait un cas 51, donc pas de responsabilité pour vous. Mais si la case 17 sur le constat "n'avait pas observé un signal de de priorité ou un feu rouge" n'a pas été coché par le camion, et qu'il n'a pas mis d'observation précisant qu'il grille le stop, et que le dessin n'est pas clair, là malheureusement 50/50.
Les assurances fontionnent avec une convention qui s'appelle la convention IRSA qui détermine des cas. Vous pouvez demandé le numéro du cas appliqué, dans votre cas au vu des circonstances décritent se serait un cas 51, donc pas de responsabilité pour vous. Mais si la case 17 sur le constat "n'avait pas observé un signal de de priorité ou un feu rouge" n'a pas été coché par le camion, et qu'il n'a pas mis d'observation précisant qu'il grille le stop, et que le dessin n'est pas clair, là malheureusement 50/50.
Merci Assu pour ces précisions. Ce que je conteste n'est pas le fait du partage de résponsabilités : admettons, j'avoue que je ne savais pas avant cela réellement comment remplir ce constat et le camioneur en face non plus, tant pis pour moi. MAIS la procédure de l'assurance est-elle tout à fait légale en revanche ??
J'ai pu récupéré les documents du garage, qui trouve aussi que la procédure laisse à désirer. Petit rappel :
- le 09/01 = date du sinistre
- le 27/01 = je récupère mon véhicule et signe un imprimé "réglement direct au réparateur" avec franchise forfaitaire à 0 et prise en charge à 100% (document transmis par l'assurance au garage)
- le 20/02 = le garage reçoit le paiement de l'assurance, franchise déduite sans aucune explication et ce 3 semaines après la récupération du véhicule.
De mon côté, j'avais juste été avertie que les tords seraient partagés dû à un défaut de constat et qu'il y aurait sans doute une franchise à régler, mais rien par écrit, donc quand j'ai récupéré mon véhicule et que j'ai signé cette prise en charge totale j'ai cru que tout avait pu être réglé et n'ai pa cherché plus loin, bien contente de récupérer ma voiture 15 jours plus tard.
D'après le garage ceci n'est pas la procédure habituelle et la modification de la prise en charge par l'expert aurait du intervenir avant que je récupère le véhicule.
De plus, si cela m'avait été communiqué de suite, j'aurais pu faire jouer mon contrat eurodatacar qui prend en charge ma franchise (et que je paye !) en cas de sinistre, mais la c'est bien trop tard pour un accident survenur le 09 Janvier 2012, et je les comprends totalement.
J'ai pu récupéré les documents du garage, qui trouve aussi que la procédure laisse à désirer. Petit rappel :
- le 09/01 = date du sinistre
- le 27/01 = je récupère mon véhicule et signe un imprimé "réglement direct au réparateur" avec franchise forfaitaire à 0 et prise en charge à 100% (document transmis par l'assurance au garage)
- le 20/02 = le garage reçoit le paiement de l'assurance, franchise déduite sans aucune explication et ce 3 semaines après la récupération du véhicule.
De mon côté, j'avais juste été avertie que les tords seraient partagés dû à un défaut de constat et qu'il y aurait sans doute une franchise à régler, mais rien par écrit, donc quand j'ai récupéré mon véhicule et que j'ai signé cette prise en charge totale j'ai cru que tout avait pu être réglé et n'ai pa cherché plus loin, bien contente de récupérer ma voiture 15 jours plus tard.
D'après le garage ceci n'est pas la procédure habituelle et la modification de la prise en charge par l'expert aurait du intervenir avant que je récupère le véhicule.
De plus, si cela m'avait été communiqué de suite, j'aurais pu faire jouer mon contrat eurodatacar qui prend en charge ma franchise (et que je paye !) en cas de sinistre, mais la c'est bien trop tard pour un accident survenur le 09 Janvier 2012, et je les comprends totalement.
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