Agence immo qui fait la sourde oreille
vive le soleil
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vive le soleil Messages postés 35 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous explique brievement mon probleme.
Voila, nous sommes 3 indivisaires de la maison de mon peres suite a son dece.
Il y a quelques mois, j'ai decouvert que cette maison a ete mise en location sans l'accord de 2 des indivisaires.
J'appele l'agence qui l'a mise en location pour avoir des explications, en demandant si elle avait demande l'acte de propriete, elle meme me dit qu'elle avait fait confiance a la personne qui lui a donne la maison en location, sans plus.
Je lui explique ce qui se passe reellement, et lui demande de m'envoyer le mandat de location signe par cette personne.
4 mois apres, toujours pas de nouvelles, ne veut meme pas repondre a mes appels telephoniques.
J'aimerais donc savoir si, une agence immobiliere a t elle l'obligation de demander une copie d'acte de propriete avant de louer un bien????
et si je suis en droit de reclamer ce mandat de location??
En vous remerciant par avance pour vos reponses.
cordialement
Je vous explique brievement mon probleme.
Voila, nous sommes 3 indivisaires de la maison de mon peres suite a son dece.
Il y a quelques mois, j'ai decouvert que cette maison a ete mise en location sans l'accord de 2 des indivisaires.
J'appele l'agence qui l'a mise en location pour avoir des explications, en demandant si elle avait demande l'acte de propriete, elle meme me dit qu'elle avait fait confiance a la personne qui lui a donne la maison en location, sans plus.
Je lui explique ce qui se passe reellement, et lui demande de m'envoyer le mandat de location signe par cette personne.
4 mois apres, toujours pas de nouvelles, ne veut meme pas repondre a mes appels telephoniques.
J'aimerais donc savoir si, une agence immobiliere a t elle l'obligation de demander une copie d'acte de propriete avant de louer un bien????
et si je suis en droit de reclamer ce mandat de location??
En vous remerciant par avance pour vos reponses.
cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il faut l'accord de TOUS les propriétaires.
Si l'agence ne justifie pas votre demande, c'est qu'elle reconnait être en tord.
Contactez les autres indivisaires, perso, nous demandons toujours les actes de propriété, ce qui prouve par A + B, QUI est ou sont les propriétaire(s)
Faites un courrier en RAR à l'agence, lui sommant de vous transmettre les documents demandés, aux risques de saisir le Juge !!
++
Il faut l'accord de TOUS les propriétaires.
Si l'agence ne justifie pas votre demande, c'est qu'elle reconnait être en tord.
Contactez les autres indivisaires, perso, nous demandons toujours les actes de propriété, ce qui prouve par A + B, QUI est ou sont les propriétaire(s)
Faites un courrier en RAR à l'agence, lui sommant de vous transmettre les documents demandés, aux risques de saisir le Juge !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
C'est un acte d'administration, dans le cas de l'indivision il faut l'accord de 2/3 des indivisaires pas de tous les propriétaires pour un acte d'admin!
Les indivisaires « vendeurs » doivent détenir au moins les 2/3 des droits indivis (et non pas représenter les 2/3 des indivisaires, ce qui n'est pas pareil)
Cette majorité qualifiée est déjà celle à laquelle, depuis 2007, peuvent être prises par une partie seulement des indivisaires les décisions concernant l'administration courante de biens en indivision (travaux, mise en location...). Dès lors, impossible de faire jouer l'article 815-5-1 pour un ou des indivisaires s'ils détiennent moins des 2/3 des droits, notamment au sein d'une indivision « conjugale » où chacun détiendrait la moitié des droits. Impossible aussi, c'est la loi, d'utiliser cette procédure s'il y a démembrement de propriété du bien, par exemple lorsque le conjoint survivant a reçu l'usufruit de la succession du défunt, ses enfants détenant alors la nue-propriété en indivision. La nouvelle procédure n'est pas non plus possible si l'un des indivisaires est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, ou s'il ne peut être joint ou localisé.