Delivrance d'un certificat

kikinew141 -  
 Miriam -
Bonjour,

Pour faire reconnaitre mon divorce au portugal, il me faut un document que posséde mon avocat. Malgré plusieurs courriers en recommandé je n'ai toujours pas ce document. Comment puis-je faire pour obtenir la copie de la signification du jugement.

4 réponses

M@thew Messages postés 2602 Statut Contributeur sécurité 322
 
Bonjour.

Soit vous rendre au tribunal ou le divorce a été prononcé
avec une pièce d'identité et vous aurez une copie sur place,
soit envoyer un courrier avec AR à ce même tribunal avec
un courrier expliquant votre demande ainsi que la photocopie
de votre pièce d'identité.

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kikinew141
 
Bonjour,

Ce n'est pas la copie du jugement qu'il me faut. C'est la copie de la signification du jugement dont j'ai besoin.
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touie Messages postés 23 Statut Membre 1
 
je vous conseille de vous adressez au batonnier de votre commune par courrier et lui expliquez votre cas.
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Miriam
 
Votre divorce a été prononcé avant le 1er mars 2001?
Si oui, effectivement vous aurez besoin de faire la preuve que votre ex-conjoint a été assigné ("citado"). Vous devrez vous diriger au Tribunal pour obtenir une copie de l'acte de l'assignation ou demander à l'huissier.
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