Delivrance d'un certificat
Bonjour,
Pour faire reconnaitre mon divorce au portugal, il me faut un document que posséde mon avocat. Malgré plusieurs courriers en recommandé je n'ai toujours pas ce document. Comment puis-je faire pour obtenir la copie de la signification du jugement.
Pour faire reconnaitre mon divorce au portugal, il me faut un document que posséde mon avocat. Malgré plusieurs courriers en recommandé je n'ai toujours pas ce document. Comment puis-je faire pour obtenir la copie de la signification du jugement.
4 réponses
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Contributeur sécuritéBonjour.
Soit vous rendre au tribunal ou le divorce a été prononcé
avec une pièce d'identité et vous aurez une copie sur place,
soit envoyer un courrier avec AR à ce même tribunal avec
un courrier expliquant votre demande ainsi que la photocopie
de votre pièce d'identité.
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Bonjour,
Ce n'est pas la copie du jugement qu'il me faut. C'est la copie de la signification du jugement dont j'ai besoin. -
je vous conseille de vous adressez au batonnier de votre commune par courrier et lui expliquez votre cas.
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Votre divorce a été prononcé avant le 1er mars 2001?
Si oui, effectivement vous aurez besoin de faire la preuve que votre ex-conjoint a été assigné ("citado"). Vous devrez vous diriger au Tribunal pour obtenir une copie de l'acte de l'assignation ou demander à l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...